Article 1 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021
Article 2
Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires • 53

1. Cohen : comment concilier neutralité du service public et indépendance de l’information
leclubdesjuristes.com · 25 septembre 2025

L'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des valeurs de la République en a fait une exigence générale à l'égard de tous les services publics, qu'ils soient gérés par un organisme de droit public ou de droit privé. Ce même article dispose que les « salariés ou les personnes sur lesquelles [l'organisme] exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ».

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2. Il possible d'interdire le voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, comme le souhaite Bruno Retailleau ?
Les Surligneurs · 10 janvier 2025

Un angle mort des textes La difficulté consiste à savoir si l'obligation de neutralité qui pèse sur tout agent public (article L. 121-2 du Code général de la fonction publique) peut être étendue aux parents accompagnateurs de sorties scolaires. […]

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3. Mise en place des SERM et la liberté d'expression dans l'espace public.
M. Joshua Hochart, du groupe NI, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 7 novembre 2024

S'agissant de la liberté d'expression dans les gares, en application de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, SNCF Gares & Connexions est tenue au respect du principe de neutralité. Les gares de voyageurs et leurs dépendances font partie du domaine public, elles sont donc soumises au respect du principe de neutralité.

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2305830Rejet

[…] Des pièces, enregistrées le 17 juillet 2024, ont été produites par la régie gravelinoise des équipements sports et loisirs à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;

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[…] 2 de la convention vise l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales qui est abrogé ; la convention méconnaît le II de l'article 1 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des valeurs de la République.

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[…] — la violation par ce dernier des principes essentiels de la profession d'avocat inscrits à l'article 1-3 du RIN et plus particulièrement de la violation des obligations de confraternité, de délicatesse, de modération, de courtoisie ; […] * de l'article 1er de la loi n°2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République,

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Document parlementaire • 0

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