Entrée en vigueur le 26 août 2021
I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu'elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, à l'exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les dispositions réglementaires applicables aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I.
II. - Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
III. - Le dernier alinéa du II s'applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II dans un délai d'un an à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Un angle mort des textes La difficulté consiste à savoir si l'obligation de neutralité qui pèse sur tout agent public (article L. 121-2 du Code général de la fonction publique) peut être étendue aux parents accompagnateurs de sorties scolaires. […]
Lire la suite…S'agissant de la liberté d'expression dans les gares, en application de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, SNCF Gares & Connexions est tenue au respect du principe de neutralité. Les gares de voyageurs et leurs dépendances font partie du domaine public, elles sont donc soumises au respect du principe de neutralité.
Lire la suite…[…] Des pièces, enregistrées le 17 juillet 2024, ont été produites par la régie gravelinoise des équipements sports et loisirs à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
[…] le contrat de DSP est entaché d'irrégularité tenant à sa durée qui excède le temps nécessaire aux amortissements à réaliser, à la qualification des biens de la DSP qui opère notamment une confusion entre biens de reprise et biens de retour ; l'annexe 4 du contrat est irrégulière en ce qu'elle se réfère à des investissements réalisés par le précédent délégataire ; le dernier alinéa de l'article 2 de la convention vise l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales qui est abrogé ; la convention méconnaît le II de l'article 1 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des valeurs de la République.
) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu'une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses agents ainsi que les personnes qui participent à l'exécution du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s'abstiennent, […] dès lors, soumises au principe de neutralité du service public….2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles L. 131-1 et L. 131-2, L. 131-8, L. 131-14, L. 131-15, […]
L'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des valeurs de la République en a fait une exigence générale à l'égard de tous les services publics, qu'ils soient gérés par un organisme de droit public ou de droit privé. Ce même article dispose que les « salariés ou les personnes sur lesquelles [l'organisme] exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ».
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