Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Aux termes de l'article 956 du Code civil, la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. […]
Lire la suite…L'article 3 du contrat de mariage entre feu les épouxGROUPE1.)contient une clause de transmission intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant, de sortequ'au décès du conjoint prémourant, en l'occurrencePERSONNE5.), l'intégralité de la communauté universellea été transmise au conjoint survivant, en l'occurrencePERSONNE4.).Selon l'article 1525 du Code civil, cette transmission n'est pas considérée comme une donation. […] Ensuite, […] pourcause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants». L'article 956 du Code civil précise que«[l]a révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit». […]
Lire la suite…[…] Considérant enfin que la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou charges, telle que prévue par l'article 956 du code civil suppose l'énonciation de celles-ci à l'acte ; qu'il ne peut qu'être constaté que la donation litigieuse ne comportait ni clause d'inaliénabilité du bien, ni aucun engagement des donataires vis à vis de M me B X ;
[…] L'article 956 du code civil précise que « la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. » […]
[…] La clause « action révocatoire » insérée en page 5 de l'acte indique que « à défaut par le donataire d'exécuter les charges et conditions de la ('.) donation et notamment l'obligation de soins et d'entretien, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l'article 956 du code civil, un mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter adressé par le donateur ou son représentant demeuré sans effet ».
L'action en révocation constituerait une mesure interprétative, une peine privée et non d'ordre public , et le donateur avisé dans l'acte notarié que le donataire lui doit gratitude pourrait parfaitement renoncer au jeu de l'article 955 du code civil. […] Appréciation de la Cour Le code civil a prévu trois cas de révocation légale des donations, en l'occurrence la révocation pour cause d'inexécution des conditions et charges sous lesquelles elles auront été faites, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants. Aux termes de l'article 956 du code civil, […]
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