Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
(Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.603 (2) es créanciers du donateur peuvent également agir à la place de leur débiteur par la voie de l'action oblique lorsque la charge est de nature patrimoniale conformément à l'article 1341-1 du Code civil.(3) Le tribunal peut prononcer une révocation totale ou partielle. […] La révocation pour cause de survenance d'enfant Ce cas de révocation n'est pas applicable entre époux. […] Conformément aux dispositions de l'article 963 du Code civil (6), la révocation aura un effet rétroactif, de sorte que les biens objet de la donation seront restitués au donateur, libres de toutes charges constituées du chef du donataire. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 953 et suivants du code civil , Vu les articles 954 et 963 du code civil, Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu les articles 1184 et 2224 du code civil,
[…] Elle produit aussi un certificat de coutume de M e Rogier Loosen, avocat aux barreaux d'Amsterdam et de Paris, selon lequel la limitation temporelle instaurée par le paragraphe 5 de la clause C9 serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 7:963 paragraphe 5 du code civil néerlandais.
[…] Les sociétés [U] et SMABTP contestent la validité de cette clause au regard du droit néerlandais, articles 7:957, 7:959 et 7:963 du code civil néerlandais, selon lesquels, en substance, lorsque l'assuré est informé de la réalisation d'un risque ou de son imminence, ou devrait l'être, il est tenu de prendre, s'il le peut et dans des limites raisonnables, toutes mesures permettant de faire cesser ou réduire le risque, et l'assureur est tenu de rembourser ces mesures (dites « frais de sauvetage »), le contrat ne pouvant déroger à ces règles, qui sont dès lors d'ordre public. […]
(Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.603 (2) es créanciers du donateur peuvent également agir à la place de leur débiteur par la voie de l'action oblique lorsque la charge est de nature patrimoniale conformément à l'article 1341-1 du Code civil.(3) Le tribunal peut prononcer une révocation totale ou partielle. […] Dans une affaire de 2024, une donation immobilière a été consentie à la compagne du donateur. […] Conformément aux dispositions de l'article 963 du Code civil (6), la révocation aura un effet rétroactif, de sorte que les biens objet de la donation seront restitués au donateur, libres de toutes charges constituées du chef du donataire. […]
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