Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En France, ce document est soumis à des dispositions légales rigoureuses, notamment les articles du Code civil qui régissent la rédaction et la validité des testaments. Il existe des exigences précises quant à la forme, le contenu et la signature de chaque type de testament. Article 967 du Code civil précise que tous les types de testaments doivent respecter certaines règles formelles pour être considérés valides. […]
Lire la suite…Il faut ajouter que, conformément à l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L'article 721 du Code civil complète : « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. […] Ainsi, au moment de la succession, de nombreux litiges peuvent naître. […] C'est que l'article 967 du Code civil permet de disposer par testament, et donc d'organiser de son vivant, la dispersion de son patrimoine : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, […]
Lire la suite…[…] défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :
[…] — et a ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser à M. C X les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2012, M me Y Z a relevé appel de cette décision à l'encontre de M. C X et demande, par conclusions du 16 janvier 2012, de : — Vu, notamment, les dispositions des articles 967 et 1002 et suivants du code civil — la dire et juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes — réformer en l'ensemble de ses dispositions le jugement et, statuant à nouveau
[…] — dit que les dépens seront supportés par la succession de [Q] [S] en application des dispositions de l'article 1016 du code civil. […] Par déclaration du 29 août 2014, M. [Y] [S], M. [P] [S] et Mlle [E] [S] ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions du 12 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 901 et 967 et suivants du code civil, de : — infirmer en toutes ses dispositions le jugement, — statuant a nouveau,
de caractériser l'<>; qu'en appliquant l'article 1038 du Code civil, alors même qu'ils ont expressément constaté que<>, […] celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.» La faculté de disposer de ses biens pour cause de mort par voie testamentaire est soumise au formalisme des articles 967 et suivants du Code civil. […] Le Code civil consacre à la révocation des legs deux séries de dispositions, […]
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