Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] Le notaire dresse l'acte à l'extérieur du pli et signe ainsi que le testateur et les témoins (Code civil, article 976 et s.). […]
Lire la suite…Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] Le notaire dresse l'acte à l'extérieur du pli et signe ainsi que le testateur et les témoins (Code civil, article 976 et s.). […]
Lire la suite…[…] Les intimés demandent la nullité du testament mystique et de l'acte de suscription sur l'unique fondement du non respect des formalités prescrites des articles 976 et suivant du code civil. […]
[…] M. B soutient encore que A Y a en fait voulu établir un testament mystique qui n'a pas à être écrit de la main du testateur ; toutefois l'appelant n'établit nullement que le testateur aurait rempli les conditions exigées par l'article 976 du code civil ;
[…] — Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire de la succession de [X] [B] et désigné un notaire pour y procéder sous la surveillance du Tribunal. I. Sur le testament de M. [U] [B] en date du 19 février 1996 : Vu les articles 976, 1001 et 1007 du Code civil, — Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le testament de [U] [B] non ouvert en date du 3 mars 1996 ; — Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le testament du 19 février 1996 devait être
Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] Le notaire dresse l'acte à l'extérieur du pli et signe ainsi que le testateur et les témoins (Code civil, article 976 et s.). […]
Lire la suite…