Article 976 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires100

1Testament et reserve hereditaire (fr)
lagbd.org · 5 mai 2026

Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] Le notaire dresse l'acte à l'extérieur du pli et signe ainsi que le testateur et les témoins (Code civil, article 976 et s.). […]

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2Testament et reserve hereditaire (fr)
lagbd.org · 3 avril 2026

Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] Le notaire dresse l'acte à l'extérieur du pli et signe ainsi que le testateur et les témoins (Code civil, article 976 et s.). […]

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3Testament et reserve hereditaire (fr)
lagbd.org · 16 mars 2026

Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] Le notaire dresse l'acte à l'extérieur du pli et signe ainsi que le testateur et les témoins (Code civil, article 976 et s.). […]

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Décisions15

[…] Les intimés demandent la nullité du testament mystique et de l'acte de suscription sur l'unique fondement du non respect des formalités prescrites des articles 976 et suivant du code civil. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 12 janvier 2012, n° 09/19671Infirmation partielle

[…] M. B soutient encore que A Y a en fait voulu établir un testament mystique qui n'a pas à être écrit de la main du testateur ; toutefois l'appelant n'établit nullement que le testateur aurait rempli les conditions exigées par l'article 976 du code civil ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 13 décembre 2017, n° 16/16093Infirmation partielle

[…] — Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire de la succession de [X] [B] et désigné un notaire pour y procéder sous la surveillance du Tribunal. I. Sur le testament de M. [U] [B] en date du 19 février 1996 : Vu les articles 976, 1001 et 1007 du Code civil, — Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le testament de [U] [B] non ouvert en date du 3 mars 1996 ; — Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le testament du 19 février 1996 devait être

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Document parlementaire0

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