Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
Article L2121-13-1Article L2121-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Commentaires • 14

1. Présidence du conseil municipal et secrétaire de séanceAccès limité
Légibase · 17 avril 2026

2. Précision sur la présidence du conseil municipal par les maires lors de l'examen du compte administratif
Mme Marie-Pierre Monier, du groupe SER, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 4 avril 2024

En effet, l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales indique : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. […] Le contrôle de légalité de certaines préfectures interprète pourtant l'article L. 2121-24 en estimant qu'un maire ne peut présider l'ensemble de la séance au cours de laquelle est présenté le compte administratif sous peine d'entacher d'illégalité les délibérations votées. […]

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3. 7.1 - La production et le vote du compte de gestionAccès limité
Légibase · 1 février 2024
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Décisions • 102

[…] - les délibérations du 14 avril 2022 portant approbation, […] des comptes administratifs pour l'année 2021 et des budgets primitifs pour l'année 2022 ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, […] - les délibérations du 14 avril 2022 portant approbation des comptes administratifs de la commune et du service de l'eau pour l'année 2021 ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, […] - ces délibérations ont également été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2012, n° 1204485Rejet

[…] — que les articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et R. 121-14 du code de l'environnement ont été méconnus, la délibération querellée n'ayant pas été précédée d'une procédure d'évaluation environnementale alors que le projet est susceptible d'avoir des conséquences sur une zone de protection spéciale répertoriée au titre du réseau NATURA 2000 ; […] — que les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues les modifications apportées au document soumis à enquête publique n'ayant pas été approuvées par le conseil municipal ;

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3. Tribunal administratif de Caen, 20 mars 2017, n° 0012506

[…] 14. Piscine : Fixation nouveaux tarifs – Soirée « Zen » […] Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur proposition du Président, M. […] Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l'exposé du Président, décide à l'unanimité

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Document parlementaire • 0

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