Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
pendant 7 jours
L'exécuteur testamentaire, en vertu de l'article 1025, aura la possibilité d'accepter ou non cette mission. […] Si l'exécuteur accepte sa mission, il est alors tenu de l'accomplir (article 1025 al. 2 du Code civil). […] Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel ou d'opposition emporte acquiescement au jugement attaqué. Ce même effet est attaché au désistement d'un pourvoi en cassation par l'article 1025 du code civil.
[…] L'article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
[…] — le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, — vu le décès de C X, — vu l'article 1025 du code civil, — vu les articles 370 et 384 du code de procédure civile, — confirmer le jugement du 25 avril 2014 en toutes ses dispositions,
Voici l'ordre de priorité impératif défini par le Code civil : Article 734 du Code civil : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; […] Il est valide sans notaire, à condition de respecter scrupuleusement l'article 970 du Code civil. […] Il faut être précis (identité complète, désignation des biens). 👨⚖️ L'exécuteur testamentaire : Pour gérer l'après (Article 1025) Quand on n'a pas de famille proche, une question pratique se pose : Qui va gérer les papiers, […]
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