Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
pendant 7 jours
C'est l'article 81 de cette loi qui règle cette hypothèse : le tribunal ou le Registraire nomme la personne ainsi désignée, sauf si elle ne peut pas ou ne veut pas accepter, ou s'il existe des raisons particulières de ne pas la nommer. […] Trois conséquences pratiques en découlent : la demande de nomination n'a pas besoin du consentement des héritiers : les Règlements sur les successions (תקנות הירושה, […] à fournir de garantie (ערובה), sauf si le tribunal estime, pour des raisons particulières, qu'il faut en exiger une (article 89 de […] France / Israël : deux institutions qui ne se superposent pas Le droit français connaît l'exécuteur testamentaire (articles 1025 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…Selon l'article 1025 du Code civil, cette personne est chargée de s'assurer que le testament soit respecté fidèlement. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel ou d'opposition emporte acquiescement au jugement attaqué. Ce même effet est attaché au désistement d'un pourvoi en cassation par l'article 1025 du code civil.
[…] L'article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
[…] L'article 813-2 du code civil dispose que “le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025".
C'est l'article 81 de cette loi qui règle cette hypothèse : le tribunal ou le Registraire nomme la personne ainsi désignée, sauf si elle ne peut pas ou ne veut pas accepter, ou s'il existe des raisons particulières de ne pas la nommer. […] Trois conséquences pratiques en découlent : la demande de nomination n'a pas besoin du consentement des héritiers : les Règlements sur les successions (תקנות הירושה, […] à fournir de garantie (ערובה), sauf si le tribunal estime, pour des raisons particulières, qu'il faut en exiger une (article 89 de […] France / Israël : deux institutions qui ne se superposent pas Le droit français connaît l'exécuteur testamentaire (articles 1025 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…