Article 1027 du Code civil

Article 1026Article 1028

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Commentaires • 3

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1. Qu’est un exécuteur testamentaire

avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 avril 2025

L'exécuteur testamentaire, en vertu de l'article 1025, aura la possibilité d'accepter ou non cette mission. […] Si l'exécuteur accepte sa mission, il est alors tenu de l'accomplir (article 1025 al. 2 du Code civil). […] Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […]

2. Organisation des funérailles : une liberté individuelle

www.canopy-avocats.com · 12 juillet 2022

Elle a été consacrée par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887. […] Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.» […] En savoir plus sur le rôle de l'exécuteur testamentaire L'article 1027 du Code civil permet à un testateur de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires dont « l'un d'eux peut agir à défaut des autres, […]

3. Dossier Spécial – La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)

Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Selon l'article 1027 du Code civil russe, contre paiement d'une rémunération, pour une période temporairement limitée ou pas, le « détenteur de droit » (franchiseur) doit garantir à l' « usager» (franchisé) le droit d'exploiter les marques et les marques de services, et peut accorder l'accès à autres droit relevant de la propriété intellectuelle, notamment le droit de faire usage du savoir-faire. […]

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Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-658/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par WB, 23 mai 2019

[…] Aux termes de l'article 1027 du code civil, « [s]euls l'ordonnance de succession ou le certificat d'hérédité enregistré attestent des droits successoraux de l'héritier à l'égard des tiers qui ne font valoir aucune prétention successorale ».

2. CJUE, n° C-658/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par WB, 28 février 2019

[…] « La personne ayant obtenu l'ordonnance de succession ou le certificat d'hérédité est présumée avoir la qualité d'héritier. » 25. Aux termes de l'article 1027 du code civil : « Seuls l'ordonnance de succession ou le certificat d'hérédité enregistré attestent les droits successoraux de l'héritier à l'égard des tiers qui ne font valoir aucune prétention successorale. » 26.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).