Frais de scolarité
Décisions
Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959, que sont seuls dispensés de rembourser les frais de scolarité les anciens élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés par ces dispositions qui, tout à la fois, […] Representant les frais de la scolarite passee a ladite ecole ; 2° rejette la demande presentee par m. X… devant le tribunal administratif de paris ; […] Bruston y… envers l'etat d'une somme representant le montant de ses frais de scolarite a l'ecole polytechnique.
[…] Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Abel X…, qui avait payé la somme de 40 000 francs pour suivre une année de formation à l'Institut européen des entrepreneurs (IEDE) d'Angers, en a été exclu le 9 avril 1991 par le conseil de discipline de cet établissement, qui lui a offert le remboursement de la somme de 13 333 francs correspondant au montant de la scolarité non encore effectuée ; que contestant cette décision, M. X… a assigné l'IEDE en vue d'obtenir le remboursement de l'intégralité de ses frais de scolarité et le paiement de dommages-intérêts ;
Il résulte des dispositions de l'article 96-II de la loi de finances du 26 décembre 1959 que la dispense des frais de scolarité des anciens élèves de l'école polytechnique qui, à leur sortie de l'école, se livrent, […] par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre un état exécutoire de 39 362 F émis à son encontre le 4 octobre 1978 par le directeur général de l'école polytechnique correspondant au remboursement du montant des frais de sa scolarité, et d'autre part, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours gracieux qu'il lui a adressé, […]
[…] 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, en cause appel, M me Y… détaillait toutes les sommes dues au titre de la scolarité de l'enfant Alexis et produisait toutes les pièces justificatives correspondant à ces sommes ; qu'en retenant qu'en l'absence d'éléments suffisants sur la somme réellement due par le mari au titre des frais de scolarité, il convenait de ne pas retenir ces sommes dans le calcul de la saisie des rémunérations, sans examiner les éléments de preuve fournis par elle pour justifier les frais de scolarité, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
[…] Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 25 juin 2018, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 1 er décembre 2012 et l'a soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, et d'autre part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a déclaré redevable d'une somme de 23 309,45 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité.
communication, de préférence par voir électronique ou postale, des documents suivants : 1) la liste avec les noms des familles pour lesquelles la commune verse les frais de scolarité à l'école du Sacré-Coeur ; 2) le bilan financier de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour l'année 2014.
26.11.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/47 Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission (Affaire F-98/11) 2011/C 347/90 Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de considérer certaines aides financières d'un État membre aux étudiants de l'enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et …
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision de la Banque européenne d'investissement du 6 février 2024; […] accorder au requérant le remboursement de frais de scolarité pour l'année 2023-2024 d'un montant de 9 200 euros; […] accorder au requérant le remboursement de frais de scolarité pour l'année 2023-2024 d'un montant de 7 200 euros; […] annuler les décisions du 4 octobre 2023 et du 13 octobre 2023, par lesquelles la Banque européenne d'investissement a rejeté les demandes du requérant tendant au remboursement des frais de scolarité de ses enfants:
Copie du titre de perception qui aurait été émis le 11 aout 2016 par le service exécutant unique de la solde (SESU) du ministère des Armées à l' encontre de son client pour un montant total de 28 136 euros correspondant au remboursement de ses frais de scolarité à l'École spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan.
15.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/38 Recours introduit le 23 septembre 2010 — Giannakouris/Commission (Affaire F-83/10) () 2011/C 13/75 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Konstantinos Giannakouris (Roodt-sur-Syre, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Objet et description du litige L'annulation de la décision de la Commission de réduire l'allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que sa fille perçoit une aide financière accordée par un État …
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question n°16082 posée le 18/11/2010 sous le titre : " Frais de scolarité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] en application de l'article L. 212-8, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ».
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. […] Il en résulte un profond sentiment d'incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d'un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. […]
Lire la suite…Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. […] La jurisprudence de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. […] La jurisprudence de la cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, […]
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. […] Il en résulte un profond sentiment d'incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d'un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. […]
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. […] Il en résulte un profond sentiment d'incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d'un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. […]
Lire la suite…[…] de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les universités ont tendance à augmenter de manière directe ou indirecte (redevances supplémentaires pour divers services par exemple), les frais de scolarité des étudiants. Eu égard à l'évolution constatée, […] ne percevant aucune bourse, ces derniers n'ont corrélativement aucun dégrèvement et aucun abattement sur les frais susévoqués. […] culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. […] Le rappel de ces principes figure chaque année dans la circulaire relative aux taux des droits de scolarité qui est adressée aux recteurs d'académies, […]
Lire la suite…Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des frais de scolarité concernant les enfants de nos compatriotes expatriés. Dans un certain nombre de pays du champs ou hors champs, l'accroissement de ces frais entraîne des difficultés et des choix douloureux pour les familles les moins favorisées chez nos compatriotes comme au sein de nombreux foyers binationaux. […] C'est plutôt dans le suivi financier des établissements que l'Agence s'efforce de contenir la hausse des droits de scolarité. […]
Lire la suite…La conséquence en est une perte d'effectifs pouvant entraîner la fermeture de l'école maternelle pourtant construite à grands frais par la commune d'origine. Selon les cas, la conséquence peut aussi en être l'obligation pour la commune d'origine de participer aux frais de scolarité dans la commune d'accueil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Article L311-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. […]
Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Article 371-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article R451-15 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Article R3252-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article 199 octies A du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans le fonds salariaux
Un décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent chaque année à l'administration et au contribuable le montant des versements de l'année et le montant des intérêts servis. Le contribuable, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournit, pour chaque membre du foyer fiscal concerné, ces renseignements et joint le ou les …
Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étrangerAbrogé
- Décret n°2011-506 du 9 mai 2011
[…] 2 2007/2008 Frais de scolarité ZAR 31 948
Article 50 du Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.Abrogé
- Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002
A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du présent décret.
Article R425-22-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre V : Les lycées de la défense
- Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :
- GARAGE DU PONT
- SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 26 mars 2025, n° 22/02850
- BOULANGERIE DU FAUBOURG
- Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296
- Article D6143-39 du Code de la santé publique
- TEA REGION PARISIENNE
- Article 121 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 496 du Code de procédure civile
- SAS HERAUT & ASSOCIES (LORMONT, 323426874)
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2203701
- Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2012, n° 11/00586
- OVALIE CONSTRUCTION (TOULOUSE, 390467066)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, n° 15/05663
- FRANCE CONTENTIEUX (MAZAMET, 410604680)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 15 octobre 2024, n° 22/01992
- AXE LEGAL (CERGY, 891706913)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 6 avril 2022, n° 22/00316
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 septembre 2023, n° 2309695
- IN'LI (PUTEAUX, 602052359)
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2023, n° 2005696
- SANOFI-AVENTIS GROUPE (GENTILLY, 403335938)
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que dans certains cas, une commune est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants qui y sont domiciliés lorsque ceux-ci fréquentent une école primaire dans une autre localité. […] Si une famille déménage en cours d'année tout en continuant à laisser son enfant dans l'école de la commune où se trouvait l'ancien domicile, il lui demande si la commune du nouveau domicile, […] soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ».
Lire la suite…