Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-60 et R. 2391-28 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…Article 1 En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur. Article 2 Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement. […] Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, […]
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[…] est pris en application des articles R . 2191-37 et R. 2391 -25 du code de la commande publique . […] Il abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. […] Il est pris en application du 2° de l'article R . 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique . […] Il abroge et remplace l'arrêté du 28 […]
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