Article 1050 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.
Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1

1Donation graduelle : Définition et fiscalité en 2023
www.fiscaloo.fr · 8 septembre 2023

Cette donation avec charge est régie par les dispositions des articles 1048 et suivants du code civil. […] La donation graduelle réalise une transmission successive d'un bien à deux personnes. […] Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 1050 du code civil, la transmission au second gratifié intervient au moment du décès du premier gratifié. […]

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Décisions5

1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1984, 83-91.015, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation en ses premiere et deuxieme branches pris de la violation des articles 2, 3, 347, 421, 485, 493 du code de procedure penale, l. 397, l. 398 du code de la securite sociale, 1050, 1351 du code civil, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2009, n° 08/06570Infirmation

[…] Attendu, sur la validité du testament, que c'est à bon droit, et par des motifs pertinents adoptés, que le Tribunal a estimé que si la substitution prévue dans cet acte contrevient à l'article 1050 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, puisqu'elle n'envisage contrairement aux exigences de ce texte, qu'un seul appelé alors que la grevée avait deux enfants, la nullité de cette disposition n'atteint pas l'ensemble du testament, et notamment pas le legs au profit de Monsieur A, autonome par rapport à la substitution prévu au profit de Monsieur X ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Z de sa demande en nullité de legs consenti à Monsieur A et ordonné la délivrance de ce legs ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2016, n° 15/00719Infirmation partielle

[…] La procédure est de nature contentieuse fondée sur l'article 1382 du code civil et non sur les articles 1050 et suivants du même code. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).