Article 1055 du Code civil
Article 1054Article 1056
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaire • 1

1. La donation résiduelleAccès limité
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Décisions • 19

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 8 février 2018, n° 16/08521Confirmation

[…] La convention de compte courant, à laquelle est liée la souscription du contrat Cyberplus, se réfère clairement aux articles 1055 à 1071 du code civil monégasque pour les règles applicables au compte joint, aux usages monégasques pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques qui sont suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en euros, à l'article 1154 du code civil monégasque pour la capitalisation des intérêts dus, à la loi monégasque pour la durée de validité des chèques émis et enfin à la loi 1,165 du 23 décembre 1993 pour le traitement des informations nominatives.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 11 décembre 2025, n° 24/10865

[…] — dire et juger que les loyers arriérés produiront arriérés au taux légal à compter de la date de notification du mémoire préalable, soit le 19 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 1055 du code civil,

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 30 septembre 2021, n° 19/13340Infirmation partielle

[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] 1055 du Code civil, et que [sic]';

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Document parlementaire • 0

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