Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […]
Lire la suite…La partie requérante dans l'affaire n° 8188 rappelle que l'article 177 de la Constitution dispose que seule une loi spéciale peut modifier le système de financement des régions. L'article 4, § 1er, de la loi spéciale de financement dispose que les régions sont compétentes pour modifier le taux, la base d'imposition et les 8 exonérations aux impôts visés à l'article 3, […]
Lire la suite…[…] Selon eux, même à partir du 1er janvier 1998, ils devaient bénéficier d'un ajustement lié automatiquement aux augmentations du traitement du personnel en service. L'article 11 du décret législatif no 503/1992 ne s'appliquait pas en l'espèce, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d'un contrat de droit privé au sens de l'article 1872 du code civil. Subsidiairement, le requérants se plaignirent de la non-conformité de la loi par rapport, entre autres, aux articles 3, 36, 38 et 41 de la Constitution italienne, qui protègent, […]
[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux » ;
[…] — l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ;
Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution a permis l'adoption à une majorité technique étroite d'une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel la charge critique du contrôle de constitutionnalité. […] Or, si l'adossement procédural de l'adoption définitive à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution confère au texte une régularité formelle incontestable, l'usage de cette prérogative gouvernementale s'écarte ici de l'esprit initial des institutions. […]
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