Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
[…] La convention de compte courant, à laquelle est liée la souscription du contrat Cyberplus, se réfère clairement aux articles 1055 à 1071 du code civil monégasque pour les règles applicables au compte joint, aux usages monégasques pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques qui sont suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en euros, à l'article 1154 du code civil monégasque pour la capitalisation des intérêts dus, à la loi monégasque pour la durée de validité des chèques émis et enfin à la loi 1,165 du 23 décembre 1993 pour le traitement des informations nominatives.
[…] A l'audience, conformément aux dispositions de l'article 1071 du code civil, le juge aux affaires familiales a tenté de concilier les parties présentes et assistées de leur conseil qui sont parvenues à s'entendre sur le partage des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels afférents à l'enfant commun et le transfert de la résidence le vendredi à la sortie des classes en période scolaire. Ils sont restés opposées sur le montant de la contribution et les aménagements des droits d'accueil paternels en fins de semaine et l'été.
[…] Qu'au sens de l'article 1071 du code civil, la résidence de l'époux avec qui réside l'enfant commun doit être stable et habituelle et doit avoir été fixée sans fraude pour être retenue comme lieu de résidence de la famille et fonder la compétence territoriale du tribunal ;