Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
[…] b/- Que, concomittament, Madame I X, en sa qualité d'héritier réservataire et fille unique de feu Monsieur N-O G, est M et fondée, au visa des dispositions des articles 934 et suivants et 1321 et suivants du Code civil et des faits exposés ci-dessus, à voir dire et juger :
[…] 18. D'après l'article 22 § 1 de la loi no 3402 sur les cadastres, la cadastration ne peut être faite une nouvelle fois lorsqu'elle a déjà été faite par constatation, enregistrement ou délimitation, ou si un acte de propriété a déjà été délivré. Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées. Si aucune action en annulation n'est intentée, cette deuxième cadastration est annulée d'office par la direction des titres fonciers.
[…] Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, des articles 1382 et 934 du Code civil, le Cabinet X ET ZAVANI SNC demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :