Article 934 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Sortie de vigueur le 18 février 1938

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Décisions • 23

1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 7 février 2017, n° 14/01193

[…] Vu les conclusions récapitulatives du 26 février 2015 de Madame D épouse X qui demande, au visa des articles 815 et suivants, articles 931 et suivants, 1321 et suivants, 922 du Code civil, de: […] b/- Que, concomittament, Madame I X, en sa qualité d'héritier réservataire et fille unique de feu Monsieur N-O G, est M et fondée, au visa des dispositions des articles 934 et suivants et 1321 et

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2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RIMER ET AUTRES c. TURQUIE, 10 mars 2009, 18257/04

[…] D'après l'article 22 § 1 de la loi no 3402 sur les cadastres, la cadastration ne peut être faite une nouvelle fois lorsqu'elle a déjà été faite par constatation, enregistrement ou délimitation, ou si un acte de propriété a déjà été délivré. Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées. Si aucune action en annulation n'est intentée, cette deuxième cadastration est annulée d'office par la direction des titres fonciers.

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[…] Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, des articles 1382 et 934 du Code civil, le Cabinet X ET ZAVANI SNC demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :

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Document parlementaire • 0

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