Article 1078-8 du Code civil
Article 1078-7Article 1078-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 8

1. Donation aux enfants et aux petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle
notaires.fr · 26 août 2024

Il s'agit donc d'une donation doublée d'un partage (art. 1075-1 du code civil). […] Quelles sont les conditions de la donation-partage transgénérationnelle ? […] Ainsi, au moment du règlement de la succession du donateur le notaire vérifiera que chaque enfant a bien été rempli de sa réserve, en additionnant les biens qu'il a reçus et ceux reçus par ses propres descendants à titre de partage anticipé (C. civ. art. 1078-8, al. 1). […]

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2. Donation aux enfants et aux petits-enfants : la donation-partage trans
notaires.fr · 26 août 2024

Il s'agit donc d'une donation doublée d'un partage (art. 1075-1 du code civil). […] Quelles sont les conditions de la donation-partage transgénérationnelle ? […] Ainsi, au moment du règlement de la succession du donateur le notaire vérifiera que chaque enfant a bien été rempli de sa réserve, en additionnant les biens qu'il a reçus et ceux reçus par ses propres descendants à titre de partage anticipé (C. civ. art. 1078-8, al. 1). […]

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3. La donation transgénérationnelle en ligne directe
notaires.fr · 6 avril 2023

La donation-partage transgénérationnelle en ligne directe La donation-partage transgénérationnelle permet d'envisager une transmission non pas uniquement au profit de tous ses enfants mais d'y intégrer la génération suivante, qu'ils soient héritiers présomptifs ou non (art. 1075-1 Code civil). […] dont les propres enfants seront bénéficiaires de la donation, doivent impérativement donner leur accord (C. civ. art.1078-4). *Souche : lignée d'un enfant et de ses propres descendants 2°) Abattements applicables en fonction du lien de parenté a. […] on tient compte des biens qu'il a reçus et de ceux qui ont été donnés à ses propres enfants (article 1078-8 du Code civil).

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 31 octobre 2019, n° 19/00948Désistement

[…] A a interjeté appel de cette décision, il a soulevé l'irrecevabilité de l'action en réduction à défaut pour M me X d'avoir attrait en la cause l'ensemble des donataires, et prétendu que la réduction devait être opérée sur la part des petits enfants en application de l'article 1078-8 du code civil. […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2019, Z A demande à la cour d'homologuer purement et simplement l'acte de partage transactionnel signé aux minutes de Maître H-B le 26 septembre 2019 et constater que :

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2. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 septembre 2019, n° 18/02999Confirmation

[…] Aux termes de l'article 1078-8 du code civil 'dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible' ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 avril 2018, n° 16/22731Confirmation

[…] Z ; que d'ailleurs, elle est en possession des originaux des titres exécutoires, résultant de la copie exécutoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 septembre 1992 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 1994, si bien que par application de l'article 1689 du code civil, elle apporte ainsi la preuve que la créance détenue à l'encontre de M. […] articles 1078-4 et 1078-5 du code civil, pour consentir à ce que ses enfants soient allotis en ses lieu et place, renonçant ainsi nécessairement par avance à des droits auxquels il pouvait prétendre dans la succession de ses parents, puisque par application de l'article 1078-8 du code civil, au décès de ces derniers, les biens reçus par ses enfants devaient s'imputer prioritairement sur sa part de réserve ;

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Document parlementaire • 0

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