Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
La Cour de cassation se prononce sur l'articulation entre le délai de prescription quinquennal et le délai de prescription biennal de l'action en réduction, délais prévus à l'article 921, alinéa 2, du Code civil. 2. […] le délai de prescription de l'article 921 du Code civil ne s'applique pas aux donations-partages, qui font l'objet d'un délai de prescription spécifique, prévu à l'article 1077-2, alinéa 2, du même code : « L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. […]
Lire la suite…La faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve (C. civ. art. 1077-1). […] En somme, et bien que le texte ne soit pas applicable en l'espèce, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 contribue à renforcer cette idée, le second alinéa de l'article 921 du code civil prévoyant que, « lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, […]
Lire la suite…[…] 02 Septembre 2020 […] Vu la signification de la déclaration d'appel signifiée le 2 février 2018 à M me F X à la requête de M. D H, acte remis à sa personne. […] Qu'en effet, la jurisprudence tire de l'article 1077-2 du code civil la règle selon laquelle les biens qui font l'objet d'une donation- partage ne sont pas soumis au rapport, mais, le cas échéant à réduction,
[…] Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 13 octobre 2017, Madame [F] [N] épouse [T] demande à la cour, au visa 'des articles 970, 843, 778, 1077-1 et 2 et 1382 du code civil', pour l'essentiel, d'infirmer le jugement déféré rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 4 juillet 2017 et ce faisant : […] à défaut, dire son action recevable sur le fondement de l'article 1077-2 alinéa 2 du code civil en l'état du décès de Madame [M] [U] veuve [N],
[…] Y Z se fonde sur les dispositions de l'article 1077 alinea 1 er du code civil. […] Il ne saurait être soutenu que Y Z aurait renoncé tacitement à exercer l'action en réduction au motif qu'elle n'a engagé l'action en réduction que trente ans après le partage alors que l'article 1077-2 du code civil stipule que l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants.
L'arrêt d'appel est cassé au double visa des articles 1077-1 du Code civil et L 641-9 du Code de commerce. […]
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