Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
La nullité automatique des contrats en cas de manquement à l'article L. 223-1 Code de la consommation ne joue pas en B2B pur. Mais attention : cela ne veut absolument pas dire “no rules”. […] Ce qui continue à s'appliquer en B2B (et qu'il serait dangereux d'ignorer) : En revanche, même entre professionnels, vous restez soumis à des règles communes très fortes : Bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat Article 1104 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] que sur appel, la Cour d'appel a dit irrecevable la demande des sociétés SOC1.) et SOC2.) en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes, a dit leur appel non fondé et a confirmé le jugement entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation des articles […] 2, 12, 53 et 138 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, […] 1119, 1322- 1, 1984 et 1998 du Code civil en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités 3 en développant, comme motifs soutenant sa décision de condamnation des parties demanderesses en cassation, les motifs exacts des juges de première instance qui, faisant application de la théorie du mandat apparent, […]
Lire la suite…[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] Subsidiairement, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, […]
[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
La Cour procède ainsi à une lecture articulée des articles 1104 du Code civil et 1231-1 du Code civil, ainsi que du principe de réparation intégrale du préjudice. Sur le premier point, elle rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le juge ne peut ignorer la portée d'une stipulation de subrogation sans vérifier ses effets concrets sur la répartition des obligations entre cédant et cessionnaire.
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