Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
C'est le contrat, et lui seul, qui dit quand court le délai et comment se calculent les pénalités (articles 1103 et 1104 du code civil). […]
Lire la suite…En France, les articles 1103 et 1104 du Code civil consacrent aujourd'hui la force obligatoire du contrat et son exécution de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] . Vu la lettre de résiliation, | Vu les dispositions de l'article 1134 (ancien) – 1103, 1104, 1193 (nouveaux) du Code Civil sur la formation, la négociation, l'exécution et la force obligatoire des contrats,
[…] Subsidiairement, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, […]
[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
L'article 14 des conditions générales stipule, selon la citation qu'en fait l'arrêt, […] l'emprunteur ayant « délibérément dissimulé la revente du bien financé » ; subsidiairement, que deux mois se sont écoulés entre la mise en demeure et la déchéance, délai raisonnable au regard des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1226 du code civil. Quels sont les motifs de la cour ? La cour ne répond pas au moyen tiré de la clause abusive : elle ne dit ni que la clause est abusive, ni qu'elle ne l'est pas. […] Elle raisonne exclusivement sur le terrain de l'article 1134 ancien du code civil (devenu 1104) et de l'exécution de bonne foi des conventions. […]
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