Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1137 du Code civil en donne la définition : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. » Constitue également un dol « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». […] Le contrat, censé naître d'un échange loyal, repose alors sur un consentement vicié. […] L'article 1104 du Code civil impose aux parties de négocier, former et exécuter le contrat de bonne foi. […]
Lire la suite…Le tribunal a souligné que ces comportements constituaient une violation du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, principe fondamental du droit civil consacré par l'article 1104 du Code civil. Il en résulte que la société a gravement manqué à ses devoirs envers ses actionnaires. Une condamnation ferme et exemplaire Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la SAS Panier Outremer 2017 B à racheter les actions détenues par les investisseurs, pour des montants respectifs de 61 800 euros et 82 400 euros, correspondant aux souscriptions initiales.
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2023 la SELARL [Z] [M] demande à la cour Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, — de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont le 21/07/2022 en toutes ses dispositions, — de condamner solidairement M. et Mme [L] à régler à la SELARL [Z] [M], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL FF Aménagements une somme de 12.103,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à dater du 15/11/2019, date de réception de la première mise en demeure
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,
[…] Vu notamment les dispositions des 1103, 1104, 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil, L441-6 du code de commerce et 515 du code de procédure civile; […] 6. Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile
Cet article vous propose une méthode claire pour intégrer une clause de résiliation dans vos contrats, sans vous exposer à des risques inutiles. […] Elle permet de mettre fin à une relation sans justification, à condition de respecter un préavis. […] Et elle ne dispense jamais d'une analyse concrète de la relation. ⚖️ Cadre juridique : ce que dit le droit sur les clauses de résiliation Le Code civil reconnaît la liberté contractuelle, […] L'interdiction des clauses abusives ou déséquilibrées (notamment dans les relations B2B avec des partenaires économiquement dépendants). […] L'obligation de bonne foi dans l'exécution et la rupture des contrats (article 1104 du Code civil). […]
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