Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1134 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Martin des condamnations prononcées contre elle, alors « que le contrat d'assurer détermine librement la nature et l'étendue de la garantie, sauf disposition légale expresse contraire ; que la cour d'appel constate que l'article 2.1.3 des conditions générales de la police Axa stipule que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (?) […] L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Lire la suite…La Haute juridiction rend son arrêt au visa des articles 1134 du Code civil, relatif à la force obligatoire des conventions, et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que le délai de livraison est une mention obligatoire de l'acte authentique de la vente en l'état futur d'achèvement […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles R. 261-25 et R. 261-26 CCH la mention du délai de livraison n'est pas obligatoire.
Lire la suite…Décisions
[…] . Les parties n'ont trouvé aucun terrain d'entente concernant la rupture "de leurs relations commerciales et par exploit du 19 octobre 2009, la SARL BIO – FORM GYM a assigné devant ce Tribunal M. Y. X « LE _ KOLYSEE », aux fins de : . : "- vu'les disposmons de l'article 1134 du Code Civil, : -:vu les pièces prodwtes au débat : et wsees dans le paragraphe intitulé bordereau de pièces, . : – le condamner à lui payer les sommes de : * 3 689,56 €, outre tous autres dus, intérêts, frais. et accessowes à venir, * 400 € au titre de l'article 700 du CPC, r – le condamner aux entiers depens de l'instance.
Lire la suite…- Sceau·
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[…] Par acte extrajudiciaire du 14 avril 2015, signifié à personne habilitée, la société LOCAM assigne la société LA TABLE D'EMILIE. Par cet acte puis par conclusions . Soutenues aux audiences des 14 février 2017, 28 mars 2017, 23 mai 2017 et enfin à : l'audience du.juge'chargé d'instruire l'affaire du 28 novembre 2017, donc pour ces: dernières récapitulatives au sens de l'article 446-2 du-code: de procédure civile, la . 'société LOCAM demande au tribunal de : | Vu les dispositions des articles. 1134 et 1154 du code civil, ou + dire la société LOCAM – Location Automobiles Matériels recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conciusions,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Tribunal de commerce de Romans, 10 mars 2014, n° 2014R00018
[…] Le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, par décision exécutoire de plein droit, STATUANT PUBLIQUEMENT EN REFERE, PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Vu l'article 1134 du Code Civil et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence d'une créance non sérieusement contestable, CONDAMNE la société ADRIS à payer à la SARL ACCENT exerçant sous le nom commercial ENSEIGNES PUZIN SIGNES DISTINCTIFS la somme de TROIS CENT VINGT CINQ EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES (325,34 €) à titre de provision, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 11 février 2014, date d'assignation, CONDAMNE la société ADRIS à payer à la SARL ACCENT la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. […] 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut convenir d'aucune augmentation de prix, ni sous prétexte de l'augmentation du coût de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur le plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires à hauteur de 198 868,96 […] 1793 du code civil ;
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