Article 1134 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Dans une autre affaire, intervenue le 7 février 201830, la chambre commerciale, au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a pu décider, d'une manière nouvelle, […]
Lire la suite…formation du contrat de vente promis ; qu'en affirmant que la rétractation de la société ESBTP granulats de son engagement de revente des parcelles intervenu avant la levée de l'option faisait obstacle à l'exécution forcée de cet acte, quand elle constatait que la société ESBTP granulats avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de vente promis, la cour d'appel a violé l'article 1134 […] du code civil, devenu 1103 du même code. »
Lire la suite…Il estimait qu'en statuant de la sorte, alors qu'il lui incombait de les fixer elle-même en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
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1. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 2 février 2015, n° 2014002940, SARL CLICZONE c/ SARL ECOLE INTUIT/LAB
[…] CUP TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : : -. – N° RG :20140029840 . JUGEMENT DU LUNDI 02/02/2015 : ! 15EME CHAMBRE . ! MPV* – PAGE 2 Vu les articles 1134 et 1382 du code civil, Vu les dispositions de l'article L442-6-1.5 du code de commerce « Dire CLICZONE recevable et bien fondée en son action ; * Dire brutale la rupture des relations contractuelles opérée par EL par sa lettre recommandée AR dui1 septembre 2013 ;
Lire la suite…- Préavis·
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2. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 22 janvier 2013, n° 12/02653
[…] Vu l'assignation délivrée le 1 er février 2012, à l'encontre de Monsieur et Madame Y et à la demande de Monsieur et Madame Z qui sollicitent sur le fondement des articles 1184, 1134, et 1226 du code civil :
Lire la suite…- Clause pénale·
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 4 mars 2013, n° 2012007804, HYDROGEOTECHNIQUE EST (SARL) c/ NOVABASE-VENTURINI (SARL)
[…] Par conclusions du 20 janvier 2010 déposées pour l'audience du 17 septembre 2012, la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST demande au Tribunal de : – vu l'article 1134 du Code Civil, – vu l'article L. 446-1 du Code de Commerce, (en réalité 441-6) – rejetant toutes conclusions contraires, – dire et juger les demandes de la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST recevables et bien fondées, […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
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