Article 1134 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

3 textes citent l'article

1L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)
Gouache Avocats · 14 mai 2022

La Cour de cassation, dont la décision est rendue au visa de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, indique que "la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protége". Elle se contente donc bien d'une analyse casuistique.

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2Marché public de droit privé : obligation de reprise du personnel par le pouvoir adjudicateur.
Sébastien Palmier, Avocat. · Village Justice · 12 mai 2022

[…] qu'il appartenait donc à la société de supporter les conséquences financières des licenciements du personnel employé sur le site ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.2 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

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3La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts
www.actu-juridique.fr · 12 mai 2022

type=code&sous-type=CCIVILL0&id=1134" target="_blank" rel="noopener">article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Béziers, 12 septembre 2016, n° 2015005836

[…] d'AGDE, en date du 30/10/2015, la SAS SPIE SUD OUEST a fait assigner la STE SOLATRAG aux fins de : o . Vu les ART. 1134 et 1147 du Code Civil, o Condamner la STE SOLATRAG à payer et porter à la SAS SPIE SUD OUEST la somme de 24 878.90 € TTC, o Condamner la STE SOLATRAG à payer et porter à la SAS SPIE SUD OUEST les intérêts échus sur ces sommes depuis la mise en demeure du 11/03/2015 au taux BCE majoré de 10 points (10.5 % en 2015) outre une indemnité forfaitaire de 40

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  • Mise en demeure·
  • Créance·
  • Exploit·
  • Procédure·
  • Redressement·
  • Huissier de justice·
  • Exécution provisoire·
  • Concurrence·
  • Qualités·
  • Commerce

2Cour d'appel de Reims, 4 septembre 2012, n° 11/00512
Confirmation

[…] Attendu qu'il est indifférent que ce type de clause ne figure pas dans les contrats-types proposés par le CIVC, qui n'ont aucune valeur d'ordre public, la convention faisant la loi des parties par application de l'article 1134 du code civil ;

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  • Renouvellement·
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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 avril 2010, n° 09/14227

[…] Cette demande est notamment fondée sur l'article 1134 du code civil lequel édicte que : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites./ Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise./ Elles doivent être exécutées de bonne foi.”

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  • Crédit lyonnais·
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