Article 1134 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

1Droit à la prime : ne pas confondre un engagement unilatéral avec une disposition contractuelle
www.legisocial.fr · 21 septembre 2022

Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9.

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3En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de…
www.alquie.fr · 15 septembre 2022

La Cour de cassation casse l'arrêt sur pourvoi du souscripteur : « Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :

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1Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 5 septembre 2011, n° 10/03384
Infirmation partielle

[…] que précisément la durée déterminée du contrat exclut la libre résiliation par chacun des contractants de l'engagement qui ne 'peut être révoqué que de leur consentement mutuel' (article 1134 alinéa 2 du code civil) et qu'en ce sens, la clause excluant la faculté de libre résiliation par l'étudiant du contrat conclu pour une durée de trois ans entre dans les prévisions de l'article 1134 du code civil et ne peut être considérée comme une clause abusive ;

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2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 28 janvier 2015, n° 2013059950

[…] Attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les canventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ant faites et doivent être exécutées de bonne foi, […]

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3Tribunal de commerce d'Épinal, 16 octobre 2012, n° 2011009690

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, En statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Vu les articles 1134 et 1154 du Code Civil, Reçoit ABELIO en sa demande, la déclare fondée, Condamne la SARL VGB PISCINES à payer à ABELIO la somme de 8 042.15 € en douze mensualités, le premier versement pour être fait dans les huit jours de la signification du présent jugement. Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible.

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