Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
1315 du Code civil. » ; Attendu que la demanderesse en cassation n'explique, ni dans l'énoncé, ni dans la discussion du moyen, quels sont les arguments de fond tirés de l'article 1315 du Code civil auxquels, selon elle, les juges d'appel n'ont pas répondu ; Qu'à défaut de cette précision, […] Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation : tiré « de la violation […] sinon de la fausse application sinon de la fausse interprétation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 5(3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. […] En effet l'article << 1134 du Code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […]
Lire la suite…Bien que l'indication des textes de loi sur laquelle la demande est basée ne soit pas exigée – l'indication claire de l'objet de la demande et des moyens étant suffisante – l'intimée a indiqué qu'elle se réfère à l'article 1134 du code civil, dans l'acte d'appel il n'est question que du contrat entre parties, des relations commerciales entre elles et de la rupture du contrat. […] L'article 153 du nouveau code de procédure civile – applicable en instance d'appel au vœu de l'article 587 du même code – dispose que : « Tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
1134 et 1991 et suivants, sinon 1382, sinon 1376 et suivants du Code civil, ainsi qu'en validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de ce dernier entre les mains de la SOC3) à Luxembourg, a vait, par jugement du 12 juillet 2005, […] avait condamné X à payer à la société SOC2) la somme de 500.000 USD et avait déclaré bonne et valable la susdite saisie- arrêt ; que sur appels relevés de ces deux jugements, la Cour d'appel a déclaré l'intervention volontaire de la société […] SOC1) irrecevable et a confirmé les jugements entrepris ; Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, […]
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