Article 1134 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
La Cour de cassation, dont la décision est rendue au visa de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, indique que "la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protége". Elle se contente donc bien d'une analyse casuistique.
Lire la suite…[…] qu'il appartenait donc à la société de supporter les conséquences financières des licenciements du personnel employé sur le site ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4.2 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Lire la suite…type=code&sous-type=CCIVILL0&id=1134" target="_blank" rel="noopener">article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions
Afficher tout (+500)[…] d'AGDE, en date du 30/10/2015, la SAS SPIE SUD OUEST a fait assigner la STE SOLATRAG aux fins de : o . Vu les ART. 1134 et 1147 du Code Civil, o Condamner la STE SOLATRAG à payer et porter à la SAS SPIE SUD OUEST la somme de 24 878.90 € TTC, o Condamner la STE SOLATRAG à payer et porter à la SAS SPIE SUD OUEST les intérêts échus sur ces sommes depuis la mise en demeure du 11/03/2015 au taux BCE majoré de 10 points (10.5 % en 2015) outre une indemnité forfaitaire de 40
Lire la suite…- Mise en demeure·
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[…] Attendu qu'il est indifférent que ce type de clause ne figure pas dans les contrats-types proposés par le CIVC, qui n'ont aucune valeur d'ordre public, la convention faisant la loi des parties par application de l'article 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Prestation de services·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 30 avril 2010, n° 09/14227
[…] Cette demande est notamment fondée sur l'article 1134 du code civil lequel édicte que : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites./ Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise./ Elles doivent être exécutées de bonne foi.”
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