Article 1134 du Code civil

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016


+500 Commentaires


1Application dans le temps de la réforme des contrats : le revirement « de transition », une nouvelle figure jurisprudentielle pour la concorde des droits ?
www.actu-juridique.fr · 1er décembre 2021

Dans une autre affaire, intervenue le 7 février 201830, la chambre commerciale, au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a pu décider, d'une manière nouvelle, […]

 Lire la suite…

2VENTE : impossible rétractation du promettant avant l’expiration du délai, sauf stipulation contraire
Me Emmanuel Rubi · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

formation du contrat de vente promis ; qu'en affirmant que la rétractation de la société ESBTP granulats de son engagement de revente des parcelles intervenu avant la levée de l'option faisait obstacle à l'exécution forcée de cet acte, quand elle constatait que la société ESBTP granulats avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente de sorte que s'étant définitivement engagée à vendre, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêchait pas la formation du contrat de vente promis, la cour d'appel a violé l'article 1134 […] du code civil, devenu 1103 du même code. »

 Lire la suite…

3Rémunération variable due intégralement en l’absence de concertation afin de fixer les objectifs annuels
Me Marie-paule Richard-descamps · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2021

Il estimait qu'en statuant de la sorte, alors qu'il lui incombait de les fixer elle-même en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

+500 Décisions


    1Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 2 février 2015, n° 2014002940, SARL CLICZONE c/ SARL ECOLE INTUIT/LAB

    […] CUP TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS : : -. – N° RG :20140029840 . JUGEMENT DU LUNDI 02/02/2015 : ! 15EME CHAMBRE . ! MPV* – PAGE 2 Vu les articles 1134 et 1382 du code civil, Vu les dispositions de l'article L442-6-1.5 du code de commerce « Dire CLICZONE recevable et bien fondée en son action ; * Dire brutale la rupture des relations contractuelles opérée par EL par sa lettre recommandée AR dui1 septembre 2013 ;

     Lire la suite…
    • Préavis·
    • Relation commerciale·
    • Durée·
    • Rupture·
    • Commerce·
    • Prestation·
    • Relation contractuelle·
    • Débauchage·
    • Demande·
    • Contrats

    2Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 22 janvier 2013, n° 12/02653

    […] Vu l'assignation délivrée le 1 er février 2012, à l'encontre de Monsieur et Madame Y et à la demande de Monsieur et Madame Z qui sollicitent sur le fondement des articles 1184, 1134, et 1226 du code civil :

     Lire la suite…
    • Clause pénale·
    • Indemnité d'immobilisation·
    • Acte authentique·
    • Vente immobilière·
    • Résolution·
    • Montant·
    • Notaire·
    • Condition suspensive·
    • Sociétés civiles professionnelles·
    • Épouse

    3Tribunal de commerce de Nancy, 4 mars 2013, n° 2012007804, HYDROGEOTECHNIQUE EST (SARL) c/ NOVABASE-VENTURINI (SARL)

    […] Par conclusions du 20 janvier 2010 déposées pour l'audience du 17 septembre 2012, la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST demande au Tribunal de : – vu l'article 1134 du Code Civil, – vu l'article L. 446-1 du Code de Commerce, (en réalité 441-6) – rejetant toutes conclusions contraires, – dire et juger les demandes de la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST recevables et bien fondées, […]

     Lire la suite…
    • Injonction de payer·
    • Opposition·
    • Ordonnance·
    • Taux légal·
    • Accessoire·
    • Jugement·
    • Intérêt·
    • Tribunaux de commerce·
    • Demande·
    • Titre
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.