Article 1134 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9.
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt sur pourvoi du souscripteur : « Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
Lire la suite…Décisions
[…] que précisément la durée déterminée du contrat exclut la libre résiliation par chacun des contractants de l'engagement qui ne 'peut être révoqué que de leur consentement mutuel' (article 1134 alinéa 2 du code civil) et qu'en ce sens, la clause excluant la faculté de libre résiliation par l'étudiant du contrat conclu pour une durée de trois ans entre dans les prévisions de l'article 1134 du code civil et ne peut être considérée comme une clause abusive ;
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[…] Attendu que l'article 1134 du code civil dispose que les canventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ant faites et doivent être exécutées de bonne foi, […]
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 16 octobre 2012, n° 2011009690
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, En statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Vu les articles 1134 et 1154 du Code Civil, Reçoit ABELIO en sa demande, la déclare fondée, Condamne la SARL VGB PISCINES à payer à ABELIO la somme de 8 042.15 € en douze mensualités, le premier versement pour être fait dans les huit jours de la signification du présent jugement. Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible.
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