Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
pendant 7 jours
[…] sinon la résiliation, aux torts exclusifs de cette dernière, sur base de la garantie légale prévue par les articles L. 212.1 et suivants du Code de la consommation, sinon sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, du contrat de vente conclu entre parties en date du 10 mai 2014 portant sur le véhicule de marque CHEVROLET, modèle CAMARO, nº de châssis 124379N703278. […] A titre subsidiaire, F) a demandé à voir déclarer nul le contrat de vente du 10 mai 2014, sur base des articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil. 3 A titre plus subsidiaire encore, il entendait voir engager la responsabilité contractuelle sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…Quant à la demande en nullité du contrat : Les appelantes ont basé leur demande en nullité du contrat principalement sur l'erreur sur la personne, prévue à l'article 1110 du Code civil, subsidiairement sur le dol, prévu à l'article 1116 du même code. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1110, ancien, du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance même de la chose ou sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté.
[…] retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des fiches d'estimation adressées au salarié, […] le montant annuel de la prime « perfo lub » au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi le salarié qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était pas fondé à exiger le versement d'une allocation manifestement erronée ; qu'en se bornant à constater que l'erreur commise était dépourvue d'influence sur la validité de la convention la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil ; […]
[…] — au visa des articles 1108, 1109, 1110 et suivants du code civil, vu son défaut de consentement résultant sur la substance même de son obligation, dire nulle ladite clause, […]
Le consentement de l'appelant aurait été vicié au sens des articles 1116 et 1109 du Code civil. […]
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