Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
[…] Trésorier et trésorier adjoint Le trésorier du CSE a pour missions principales de gérer les comptes du CSE et d'assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu'une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315 -64 et suivants du code du travail . […] A cette fin, […] conformément à l'article L. 2315 -4 du Code du travail . […] Les formations économiques et santé et sécurité sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R.2315 -8 du code du travail […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L.2315-36 du Code du travail, […] La société n'étant pas concernée par les dispositions du Code du travail précitées, elle n'est pas assujettie à l'obligation de mis en place d'une telle commission. […] Article 4 –Présence de tiers aux réunions Les parties présentes s'accordent sur les dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail. […] Conformément à l'article R2315-8 du Code du travail, la formation santé et sécurité est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des organismes agréés selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil (Crim., 8 juin 1995, […] Le CSE soutient qu'en adoptant cet article, il a simplement exercé la faculté qui lui est donnée par les articles [R] 2315-41 et L. 2315-44 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 2315-12 du code du travail, […] sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, […] Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail. Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2315-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret du 22 mai 1985 susvisé, […] 8. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, […] Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail. Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2315-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret du 22 mai 1985 susvisé, […] 8. […] O R D O N N E :
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 214-1 et L. 214-2 ; Code du travail (CT), articles R. 2315-9, R. 2315-11, R. 2315-21 ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, article 75. […] Pour 2 de ces 5 jours de formation, les représentants du personnel bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-1 du Code général de la fonction publique. […]
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