Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Les appelants donnent encore à considérer que les articles 895, 1035 et 1036 du Code civil luxembourgeois sont identiques aux articles 895, 1035 et 1036 du Code civil français. […] Par arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a décidé que «l'article 980 du Code civil ne déroge ainsi pas à la règle instituée par l'article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut révoquer un testament antérieur, […]
Lire la suite…Les demandes en paiement dirigées à l'égard des épouxPERSONNE10.)et PERSONNE11.)ont été basées sur les articles 1110, 1134, 1135, 1146 et suivants, 1625 et 1641 et suivants du Code civil ou «sur toute autre base légale, ou jurisprudentielle même quasi-contractuelle ou délictuelle». […] Par exploit d'huissier de justice du 17 avril 2019,PERSONNE5.)a assignéles épouxPERSONNE10.),les consortsPERSONNE9.) et les époux PERSONNE11.)devant lemêmetribunalpour voir •dire quetoutes les parties assignéessont responsables des désordres survenus à sa maison sur base de l'article 544 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1110, ancien, du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance même de la chose ou sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté.
[…] retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des fiches d'estimation adressées au salarié, […] le montant annuel de la prime « perfo lub » au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi le salarié qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était pas fondé à exiger le versement d'une allocation manifestement erronée ; qu'en se bornant à constater que l'erreur commise était dépourvue d'influence sur la validité de la convention la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil ; […]
[…] — au visa des articles 1108, 1109, 1110 et suivants du code civil, vu son défaut de consentement résultant sur la substance même de son obligation, dire nulle ladite clause, […]
L'appel incidentde Maître STEINMETZest également recevable, sauf en ce qu'il vise (i)sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait quePERSONNE2.)aurait accepté la succession dePERSONNE4.), respectivement qu'il n'y aurait pas renoncé, […] ces deux […] En second lieu, en ce qui concerne l'erreur sur la substance invoquée par PERSONNE1.)et Maître STEINMETZ à l'appui du moyen de nullité invoqué, la Cour approuve les juges de première instance, qui se sont correctement référés aux articles 1109 et 1110 du Code civil, pour avoir rappelé que la charge de la preuve de l'erreur incombe au demandeur en nullité, […]
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