Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
pendant 7 jours
Il est à remarquer que le tribunal s'est prévalu, notamment, de l'article 4, alinéa 1 er , […] à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, qui répond aux moyens et arguments soulevés par la société SOC.1.) aussi bien en première instance qu'en instance d'appel, que le tribunal a rejeté la demande en annulation du contrat entre parties, étant donné que les prétendus vices de consentement tirés des dispositions des articles 1110 et 1116 du code civil ne sont point établis en l'espèce.
Lire la suite…L'appelante soutient que son ancien salarié aurait violé les obligations auxquelles il était soumis du fait de sa relation de travail, à savoir obligation de bonne foi, loyauté et fidélité découlant de l'article 1134 du code civil, obligation de respecter le secret bancaire tel que prévu à l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, obligations découlant des circulaires CSSF et obligations découlant de l'article 8 du contrat de travail. […] SA soulève la nullité de l'avenant pour dol prévu à l'article 1116 du code civil, sinon pour erreur prévue à l'article 1110 du même code. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1110, ancien, du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance même de la chose ou sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté.
[…] retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des fiches d'estimation adressées au salarié, […] le montant annuel de la prime « perfo lub » au lieu de son montant mensuel ; qu'ainsi le salarié qui était en possession des documents nécessaires pour connaître les modalités de calcul de l'allocation, n'était pas fondé à exiger le versement d'une allocation manifestement erronée ; qu'en se bornant à constater que l'erreur commise était dépourvue d'influence sur la validité de la convention la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 et 1135 du Code civil ; […]
[…] — au visa des articles 1108, 1109, 1110 et suivants du code civil, vu son défaut de consentement résultant sur la substance même de son obligation, dire nulle ladite clause, […]
1110 du Code civil et condamné Y.) à restituer le prix de vente à X.) ; que sur appel principal de Y.) et appel incident de X.) , le tribunal d'arrondissement de Diekirch a dit non fondé l'appel incident concluant à la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, a dit l'appel principal fondé et, par réformation, a déclaré le contrat de vente valable ; […]
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