Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
La question de droit portait sur la caractérisation du dol viciant des libéralités et des clauses bénéficiaires, au regard de l'article 901 du code civil et de la définition prétorienne issue de l'article 1116 ancien. […]
Lire la suite…L'objet de cet article est donc de présenter la spécificité du contrat d'édition dans le domaine littéraire. 1- La nécessité d'un contrat d'édition. […] Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par les articles 1787 et suivants du Code civil. […] Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire [7]. […] Selon les auteurs, et conformément à l'article 1116 du Code civil, leur consentement était vicié, par plusieurs manœuvres dolosives, notamment sur la qualité de « l'éditeur », […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et M me Y… ; rejette la demande de M. et M me X… ; […] les phénomènes géologiques, de notoriété publique, à l'origine des désordres affectant la maison vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 1116 du code civil que le dol, auquel est assimilable la réticence dolosive, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
[…] — vu les articles 28 et 30 du 4 janvier 1955, — vu l'article 1304 du code civil, — vu les articles 1134, 1116 et 1998 du code civil, — confirmer le jugement entrepris et dire que n'est prouvé aucun manquement qui lui soit imputable et qui soit cause directe des préjudices allégués, — à titre subsidiaire :
[…] devait être considérée comme étant restée propriétaire des parts sociales de la SCI Lucky, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer Mme [X] de son obligation de déclaration et à écarter le dol allégué, a violé les articles 1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; […] 1134 et 1116 du code civil (désormais les articles 1103 et 1137 du code civil). » Réponse de la Cour 6. […] Selon l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, […]
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