Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
II. – (Abrogé).
pendant 7 jours
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […]
Lire la suite…Leurs mandataires ou représentants légaux portent la même obligation (CGI, art. 800). […] D'abord, l'actif brut successoral doit rester sous un certain seuil. […] L'article 641 du CGI fixe le délai de base à 6 mois à compter du décès. […]
Lire la suite…[…] qui ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation, figuraient sur la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche de quelque nature que ce soit n'était nécessaire à l'administration fiscale pour notifier les droits supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] devenu en effet définitif à la suite du désistement d'appel formé par la commune d'Ivry-sur-Seine, il incombait alors aux héritiers, tenus, en vertu de l'article 800 du CGI de souscrire une déclaration détaillée et signée sous la mention de véracité et de sincérité exigée par l'article 1837 du CGI, d'effectuer, pour se conformer aux exigences de ces textes, […]
[…] Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande de M. Christophe Y… tendant à voir ordonner le dépôt d'une déclaration de succession complémentaire: Vu l'article 800 du code général des impôts, il appartient à tout héritier de procéder à cette formalité. La demande sera rejetée. Sur le montant du rapport dû à la succession par M me Caroline Y… au titre de la donation par le défunt d'un terrain sis à Bilieu: La valeur du bien donné telle qu'elle a été fixée dans l'acte de donation n'a aucun intérêt pour le litige.
[…] même après paiement des factures invoquées par l'intimée, il subsistait un solde devant entrer à l'actif de la succession, que l'absence d'obligation de déclaration de succession en présence d'un actif brut inférieur à 10.000 €, résultant de l'article 800 du code général des impôts, ne dispensait pas M-R D épouse X d'appeler ses trois demi-soeurs à la succession et que c'est à bon droit que le premier juge a dit y avoir lieu à ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de celle-ci.
Le délai de dépôt : six, douze ou vingt-quatre mois L'article 641 du code général des impôts fixe le délai d'enregistrement de la déclaration : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès est survenu à l'étranger. Un délai dérogatoire de vingt-quatre mois existe (article 641 bis du CGI) pour les successions comportant des immeubles dont le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès par un acte publié, sous condition de publication des attestations notariées. […] L'article 800 du CGI dispense de déclaration les ayants cause en ligne directe, […]
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