Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Thésaurus Cassation: CONVENTION – GENERALITES Bases légales: ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 1121 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil – 21-03-1804 – Art. 1122 – 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 2 Lorsqu'une donation confère au bénéficiaire un droit propre, distinct de sa qualité d'héritier, à obtenir de ses frères l'exécution de leur engagement de lui remettre le tiers de ce qu'ils ont reçus, cette donation comporte une stipulation pour autrui en faveur du premier demandeur; elle répond aux conditions de l'article 8 du Code des droits de successions (1) (2). (1) Voir les […] La décision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l'article 8, alinéas 1er et 2, […]
Lire la suite…Il s'est référé aux travaux parlementaires relatifs à l'article 35 de la loi de 1988 (actuellement article 36 de la loi de 2002) de la teneur suivante : « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d'une sicav. […] C'est donc à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré irrecevable la demande de la société A pour autant qu'elle était basée sur l'article 36 de la loi de 2002. […] en ordre subsidiaire, basé son action en recouvrement de créance sur l'article 1121 du Code civil. […] L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif du contrat. […] ni supporter une obligation issues de ce contrat. (Jcl civil articles 1121 et 1122, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément à l'article 1122 du Code civil, le délai de rétractation est un délai pendant lequel l'acceptant peut revenir sur le consentement qu'il a déjà donné et entraîner ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat ce qui signifie que le délai de rétractation ne commence à courir qu'à compter de la formation du contrat et n'empêche pas l'exécution du contrat qui est déjà formé ;
[…] ' conformément aux dispositions de l'article 1122 du code civil, elle est devenue, en tant qu'ayant droit à titre universel, partie au mandat de gérance conclu par sa mère […]
[…] En outre, aux termes des article 1114 à 1122 du code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. […]
Ce faisant, l'arrêt aurait violé l'article 8, spécialement alinéas 1er et 2, du Code des droits de succession, tel qu'applicable en Région wallonne, et les articles 724, 731, 745, 843, 1119, 1121 et 1122 de l'ancien Code civil, tels que les articles 724, 731, 745 et 843 étaient applicables avant leur abrogation au 1er juillet 2022 par la loi du 19 janvier 2022 et tels que les articles 1119, 1121 et 1122 étaient applicables avant leur abrogation au 1er janvier 2023 par la loi du 28 avril 2022. 16. […] Selon l'article 1119 de l'ancien Code civil, on ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. […]
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