Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sa responsabilité serait engagée sur base d'une stipulation pour autrui, sinon sur base de la Directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, sinon sur base de l'article 1994 du Code civil, permettant au mandant d'agir directement contre le sous-mandataire. […] SOC3) et SOC9) demandent finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000,- EUR chacune sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] La responsabilité d'SOC9) serait dès lors engagée sur base d'une stipulation pour autrui, sinon sur base de la directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 et de la loi du 20 décembre 2002, […]
Lire la suite…L'article 1240 du Code civil [2] pose le principe de la réparation intégrale du préjudice subi : toute perte doit être réparée, individuellement et in concreto. […] Un taux de DFP dérisoire n'est pas une fatalité. […] À retenir : toute transaction signée dans le délai légal de réflexion (article 1122 du Code civil applicable par analogie) peut être remise en cause si la victime démontre qu'elle a été conclue sous l'effet d'une erreur sur l'étendue de son préjudice. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, conformément à l'article 1122 du Code civil, le délai de rétractation est un délai pendant lequel l'acceptant peut revenir sur le consentement qu'il a déjà donné et entraîner ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat ce qui signifie que le délai de rétractation ne commence à courir qu'à compter de la formation du contrat et n'empêche pas l'exécution du contrat qui est déjà formé ;
[…] ' conformément aux dispositions de l'article 1122 du code civil, elle est devenue, en tant qu'ayant droit à titre universel, partie au mandat de gérance conclu par sa mère […]
[…] Les intimés en leur qualité d'ayants-cause de M me AZ B X sont recevables et bien fondés, en application de l'article 1122 du code civil, à agir en paiement des arrérages impayés et non prescrits à la date du décès, à savoir ceux antérieurs au décès dans la limite de 5 ans avant la demande formulée pour la première fois par les consorts B dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance en date du 29 juillet 2008 .
Il s'est référé aux travaux parlementaires relatifs à l'article 35 de la loi de 1988 (actuellement article 36 de la loi de 2002) de la teneur suivante : « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d'une sicav. […] C'est donc à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré irrecevable la demande de la société A pour autant qu'elle était basée sur l'article 36 de la loi de 2002. […] en ordre subsidiaire, basé son action en recouvrement de créance sur l'article 1121 du Code civil. […] L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif du contrat. […] ni supporter une obligation issues de ce contrat. (Jcl civil articles 1121 et 1122, […]
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