Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-8 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
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Décisions • 23
[…] Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Selon l'article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
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3. Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2013, n° 12/05501
[…] A titre subsidiaire : — de débouter la société X B de ses demandes, — de la recevoir en son appel incident et en application de l'article 1425-8 du code de procédure civile, de condamner la société X B: . à lui payer la somme de 4.659 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, compte arrêté au 1 er novembre 2012, outre 5 € par jour supplémentaire depuis,
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