Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
[…] Suivant protocole d'accord signé les 08 et 24 mars 2023 entre Madame [U] [O] et la SAS ASF AUTO, cette dernière s'est engagée à remettre dans le délai de 15 jours à l'issue de la dernière des signatures un chèque de 8 500 euros au conseil de Madame [U] [O] et à récupérer à sa charge le véhicule Citroën C4 PICASSO immatriculé AK 717 XH dans le délai de 15 jours après cette remise. […] L'article 1425-8 du code de procédure civile dispose que :
[…] DE [Localité 8] […] Selon l'article 1425-8 du Code de Procédure Civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.
[…] sur la demande après avoir tenté de concilier les parties. Le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer. Elle connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demande incidentes et défenses au fond (article 1425-8 du code de procédure civile).