Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
C'est dans cette optique que ledit Code déclare, en son article 1er alinéa 1 que toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions, en vue d'obtenir la reconnaissance, […] en raison de sa source praetor legem [9], les Juges français ont dû la fonder sur une mesure similaire déjà prévue par la loi, en l'occurrence les dommages et intérêts prévus par le Code civil ( art. 1142) [10]. […] En droit comparé, notamment en France, la question relative à la compétence du Juge pouvant ordonner une astreinte ne fait plus l'objet de spéculation tant les termes de l'article 33 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 sont sans équivoques. […]
Lire la suite…Cet article présente les trois montages possibles, leurs avantages et leurs pièges, puis les critères qui permettent de choisir le bon schéma avant de s'engager. […] L'erreur sur la seule valeur des titres n'est pas une cause de nullité (C. civ., art. 1136).
Lire la suite…[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
[…] Suivant dernières conclusions déposées le 18 novembre 2022, la SA AXA France Iard prie la cour, vu les articles 4, 5, 6, 7, 9, et suivants, 31, 32 et suivants, 75 et suivants, 122 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 1103, 1104 et suivants, 1112, 1113, 1128, 1130, 1131, 1136, 1137, 1143, 1193, 1240, 1343-2, 1346-3, 2044 et suivants du Code Civil, les articles L 121-2, L 511-1, R232-, R 511-2, R 512-2, R 512-3 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, l'article L 121-12 du Code des Assurances et les Conditions Générales & Particulières des polices d'assurance n°5581082204 et n°5581173304,
[…] LA PROCEDURE Par acte du 5 novembre 2010, la SARL X ARCHITECTURE, Madame C D épouse X, Monsieur Z X ont assigné la SA HSBC FRANCE d'avoir à comparaitre le 8 décembre 2010 devant le Tribunal de Commerce de Versailles aux fins de l'entendre : Vu les dispositions des articles 1 134, 1136 et 1382 du Code Civil, A titre principal, — DECLARER nulle et de nul effet la convention en date du 31 mars 2010 en vertu de laquelle la banque a transformé un découvert en prêt
En cas de réticence, elle suppose la caractérisation d'un dol (article 1137 du Code civil) et la preuve du caractère déterminant de l'omission sur le consentement (article 1130 du Code civil). […]
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