Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 12
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ;
2° Les mêmes établissements, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées à l'article L. 342-3-1.
Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. La signature du contrat donne lieu au recueil de l'accord de principe ou du refus de la personne âgée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace de vie privatif en application de l'article L. 313-13-1 ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge, qui s'effectuent dans le respect des droits mentionnés à l'article L. 311-3, à partir d'un système d'information mentionné à l'article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur chacun de ces points, l'accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat et demeure révocable à tout moment. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.
Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public sont prévues à l'article 13 de cette directive, […] la France aurait fait usage de la faculté offerte aux États membres à l'article 13 de la directive TVA combiné avec le g du 1 de l'article 132 de cette même directive de regarder comme une activité effectuée en tant qu'autorité publique le service social d'hébergement des personnes âgées dans des structures publiques telles que les EPHAD. […] A contrario, un opérateur privé à but lucratif est libre de choisir sa clientèle et de fixer ses tarifs dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 à hauteur de la somme de 134 006 euros ; […] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, […] ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. A ce titre, en particulier, […] et non pas soumis aux tarifs journaliers fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental.
[…] articles R. 342-1 , […] L.342-1 , L .312- 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; […] contrevenu cinquante fois aux prescriptions de l'article L. 342 -2 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui impose de passer avec des personnes âgées résidentes ou leur représentant légal des contrats écrits d'hébergement conformes comportant, […] L342 -2, […] Faits prévus et réprimés par les articles R. 342 -1 er , L. 342-1 , L.342 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du même code, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ou qui n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils ne sont pas habilités à cette fin, sont soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6. […]
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d'appel de Paris a jugé que l'action en paiement des frais de séjour à l'encontre d'un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du Code de la consommation [1]. […] contrat spécifique soumis aux dispositions des articles L342-1 à L342-5 du Code de l'action sociale et des familles, et dans la mesure où le contrat avait été conclu entre un professionnel et un consommateur, le délai de prescription biennal de l'article L218-2 du Code de la consommation devait s'appliquer. […]
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