Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 1 : La capacité
Article 1150 du Code civil
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Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 13862 est ainsi rédigé : « Art. 13862. Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. […] X..., pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85 374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter M. […] 13864, […]
Lire la suite…[…] publié au Bulletin, la Haute juridiction, après avoir rappelé la décision de la Cour de Justice, relève d'une part que le régime de la responsabilité contractuelle limite le préjudice réparable aux dommages et intérêts prévus par les parties ou qui pouvaient l'être à la date du contrat (ex-article 1150, nouvel article 1231-3 du code civil) et, d'autre part, que l'article 145 du code de procédure civile, applicable en droit commun et donc en mati […] Il en résulte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La condamner en tout dépens. Attendu que par acte en date du 24 février 2015, la SARL PARISIS RENOVATION a assigné en Intervention Forcée la SARL AURE AUDIT & REVISION aux fins de : Vu l'article 1147 et 1150 du code civil ; Vu les articles 331 et suivant du code de procédure civil, Vu l'assignation du 1° décembre 2014 délivrée à la requête de Monsieur X ;
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[…] Vu les articles 1134, 1147 at 1150 du code civil, […]
Lire la suite…- Transport·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 30 janvier 2019, n° 17/09928
[…] Et considérant que si le co-contractant n'est tenu, comme le soutient la Société Générale, qu'à l'indemnisation du dommage prévisible au moment de la conclusion de la convention, selon les dispositions de l'article 1150 du code civil (devenu 1231-3) dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que la banque ne pouvait ignorer la fragilité de la situation de ce groupe, en raison des besoins de trésorerie nécessaires à sa pérennité, elle avait conscience que tout retard pris dans l'exécution du mandat dans le délai convenu pouvait entraîner de graves conséquences ;
Lire la suite…- Société générale·
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[…] L'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, permettait d'écarter le jeu des clauses limitatives de responsabilité en cas de dol car il disposait, alors, que la réparation du dommage ne pouvait être limitée à ce qui avait été prévu ou à ce qui pouvait être prévu lors du contrat. La jurisprudence a admis que certaines négligences, sans intention frauduleuse, étaient équivalentes au dol par leur gravité. […] La réécriture du texte à l'occasion de la réforme de 2016 précitée a consacré la jurisprudence relative à la faute lourde : cette faute est désormais visée aux côtés du dol dans le nouvel article 1231-3 du code civil.
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