Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Prononcée par le juge (article 433 du Code civil), elle est prévue pour une durée d'un an (article 439 du Code civil) et vise à protéger la personne vulnérable tout en lui permettant de conserver l'exercice de ses droits. […] si par principe la nullité conduit à replacer les parties dans la situation dans laquelle elles étaient préalablement à la conclusion de l'acte, le législateur admet que le majeur vulnérable ait pu dissiper ce qui lui avait été remis, et permet ainsi de réduire la portée de la restitution (article 1352-4 du Code civil). […]
Lire la suite…Et d'après l'article 16, I de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance (ci-après la « Loi de ratification ») : « La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, […] 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […] 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif. » S'agissant de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance et de la Loi de ratification, il s'agit respectivement du 1 er octobre 2016 et du 1 er octobre 2018. […] Ceci est important, dans la mesure où, […]
Lire la suite…[…] Par arrêt en date du 04 décembre 2014, la Cour d'appel de Rennes a : […] Par arrêt en date du 4 mai 2016, rectifié pour erreur matérielle par l'arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 4 décembre 2014 mais seulement en ce qu'il dit que M me L devra rendre la somme de 30000 € à M. et M me X et en ce qui est dit qu'ils devront restituer la somme de 62000 € outre les sommes de 5675, […] pour ce qui concerne les demandes en paiement, fait état des dispositions de l'article 1312 ancien du Code civil, lu à la lumière de l'article 1352-4 nouveau du Code civil ; qu'elle n'a tiré aucun profit du contrat annulé, […]
[…] née le 04 Mars 1946 à LUNAC (12270), […] Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Madame [V] [N] épouse [E], en qualité de mandataire légale de Mme [A] [N], a assigné M. [P] devant le tribunal judiciaire de Chartres, en d'annulation du contrat et en restitution des sommes dues. […] L'article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, et implique donc de restituer les prestations effectuées. L'article 1352-7 du même code précise que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal, et l'article 1352-8 du même code dispose que la prestation de service est restituée en valeur. L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit retiré de l'acte annulé.
[…] L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique devant la cour composée de : […] Dans ses dernières conclusions transmises le 5 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA CCF anciennement dénommée SOFINCO, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour sur le fondement du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ainsi que des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2025.
Tout l'enjeu se joue donc sur trois terrains que cet article traite successivement : la nature exacte de la sanction, l'identité de celui qui peut agir, et le sort des sommes déjà versées une fois le contrat effacé. […] Autrement dit, il est annulable à la demande de la personne protégée, non nul de plein droit. […] Le principe est posé par l'article 1145 du Code civil — toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi — et l'exception par l'article 1146, qui range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter. […] en principe, restituer ce qu'il a reçu, selon le régime des articles 1352 à 1352-9. […]
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