Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a étendu l'habilitation à l'hypothèse spécifique du conjoint sur le fondement de l'article 219 du Code civil, en parallèle de l'habilitation familiale stricto sensu. Art. 494-1 al. 2 C. civ.Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L'article 494-6 du Code civil distingue deux périmètres. […] En cas d'acte irrégulier accompli par la personne habilitée (acte hors périmètre, acte de l'article 509, opposition d'intérêts non autorisée), l'acte est nul de plein droit ou rescindable selon les distinctions des articles 494-9 et 494-10 du Code civil. […] Art. 494-9 à 494-12 C. civ.Art. 1240 C. civ.Art. 223-15-2 et 314-1 C. pén. […]
Lire la suite…L'article 901 du Code civil prévoit en effet que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] Il en va de même avec l'habilitation familiale (article 494-9 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] né le 14 Octobre 1965 à [Localité 9] […] Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil. Selon eux, cette vente portait préjudice à leur mère en ce qu'elle réduisait son patrimoine dont elle n'avait pas intérêt à se départir puisque lui rapportant quelques revenus, peu important le prix convenu. Ils ont soutenu que les acquéreurs avaient eu connaissance de l'altération des facultés mentales de leur mère, [G] [O] en sa qualité de maire de la commune ayant nécessairement eu connaissance des difficultés qu'elle rencontrait.
[…] Rappelant les dispositions des articles 789 1° et 117 du code de procédure civile, ainsi que celle des articles 494-6 et 494-9 du code civil relatif à l'habilitation, le juge de la mise en état a relevé que le juge des tutelles avait, par décision du 3 mai 2019, habilité M. [L] [F] à représenter Mme [B], veuve [F], pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, pour une durée de 60 mois.
[…] L'article 1146 du code civil dispose que les majeurs protégés sont, dans la mesure définie par la loi, incapables de contracter, et l'article 1147 du même code précise que la sanction est la nullité relative du contrat. L'article 494-9 du code civil dispose que si une personne protégée par une habilitation familiale contracte pour un acte relevant de la personne habilitée à la protéger, l'acte est nul de plein droit.
Une donation qui ne respecte pas la règle propre à la mesure est nulle ; en représentation, nulle de plein droit, sans même qu'il faille prouver un préjudice (article 494-9 du code civil). […] Un montage soigné, une acquisition en démembrement, un notaire mobilisé : tout peut s'effondrer sur une question mal anticipée. […] Sous habilitation familiale, tout dépend du mode : en assistance, le majeur donne assisté de l'habilité, sans autorisation ; en représentation, l'habilité donne au nom du majeur avec l'autorisation du juge (article 494-6), le majeur conservant l'exercice des droits non confiés (article 494-8). […]
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