Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle serait donc frappée de nullité conformément à l'article 1174 du Code civil. […]
Lire la suite…Ce que dit réellement l'article 1304-3 du Code civil L'article 1304-3 du Code civil dispose que la condition potestative de la part du débiteur est réputée non écrite. […] Cette règle protège l'équilibre contractuel en empêchant qu'un débiteur puisse se soustraire arbitrairement à ses engagements. […] Avant cette réforme, l'ancien article 1174 du Code civil posait le même principe, mais avec une rédaction différente et moins précise. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1174 du Code civil ; […]
[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
L'article 1304-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dispose que « est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». […] Cette règle, qui figurait antérieurement aux articles 1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, prohibe l'engagement dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur, par opposition à la condition simplement potestative, laquelle ne fait dépendre l'exécution que de la volonté du créancier sans entraîner la nullité de l'obligation. […] Cette solution, […]
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