Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Or, dès le XIXe siècle, le juriste français Raymond Saleilles dénonçait une sorte de risque de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (article 1171 nouveau du Code civil), termes empruntés aux codificateurs de la réforme, notamment à travers la figure du contrat d'adhésion. […]
Lire la suite…La condition suspensive code civil trouve son fondement à l'article 1304 et aux articles suivants, tels que modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018. […]
Lire la suite…[…] - condamné M. Z à payer à la Selarl PJA, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de […] l'ordonnance est devenue caduque et par voie de conséquence la vente avec elle. Il précise que le seul cas prévu pour que la vente intervienne au-delà de ce délai de deux mois et que le repreneur soit tenu de prendre en charge les loyers était que la mairie ne réponde pas dans ce délai. Il estime que soutenir que la signature des actes pouvait intervenir à tout moment revient à soumettre la date de réitération de la vente à la seule volonté du liquidateur judiciaire et donc à assortir la vente d'une condition potestative et rappelle que les obligations contractées sous une telle condition sont nulles conformément à l'article 1304-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil,
[…] Par conclusions 22 mai 2020 M. [T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : […] La demanderesse invoque à l'appui de sa demande les disposition de l'article 1304-2 du code civil, selon lequel : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur».
L'article 1304-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dispose que « est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». […] Cette solution, […]
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