Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Elle y voyait une condition potestative, c'est-à-dire une condition dont la réalisation dépendrait de la seule volonté du débiteur, prohibée par l'article 1304-2 du Code civil. La Cour de cassation écarte l'argument avec clarté : la révocation relevait du pouvoir du conseil de surveillance (créancier de la promesse), et non du président (débiteur de l'obligation de vendre ses titres). La condition n'est donc pas potestative. Une condition est potestative uniquement si c'est le débiteur de l'obligation qui maîtrise sa réalisation.
Lire la suite…En réponse, la Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 1304-2 du Code civil, une obligation n'est nulle que si la condition dépend de la seule volonté du débiteur. Ici, la révocation relevait de la volonté du créancier (l'associé majoritaire), et non du débiteur (la holding). Dès lors, la promesse de vente ne pouvait être frappée de nullité.
Lire la suite…[…] - condamné M. Z à payer à la Selarl PJA, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de […] l'ordonnance est devenue caduque et par voie de conséquence la vente avec elle. Il précise que le seul cas prévu pour que la vente intervienne au-delà de ce délai de deux mois et que le repreneur soit tenu de prendre en charge les loyers était que la mairie ne réponde pas dans ce délai. Il estime que soutenir que la signature des actes pouvait intervenir à tout moment revient à soumettre la date de réitération de la vente à la seule volonté du liquidateur judiciaire et donc à assortir la vente d'une condition potestative et rappelle que les obligations contractées sous une telle condition sont nulles conformément à l'article 1304-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil,
[…] Par conclusions 22 mai 2020 M. [T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : […] La demanderesse invoque à l'appui de sa demande les disposition de l'article 1304-2 du code civil, selon lequel : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur».
Pour rappel, l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte indique lui-même le prix : il suffit que celui-ci soit déterminable, c'est-à-dire lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant ni de la seule volonté de l'une des parties, ni d'accords ultérieurs entre elles. […] Une clause d'earn-out conditionnée à la performance de la cible n'est pas, par principe, une condition purement potestative au sens de l'article 1304-2 du Code civil — à condition qu'elle dépende de données économiques réelles, indépendantes de la seule volonté de l'acquéreur. […]
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