Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
La principale limite est la prohibition des conditions purement potestatives (art. 1304-2 du Code civil). A titre d'exemple, un complément subordonné au maintien du cédant comme dirigeant, alors que l'acquéreur majoritaire peut le révoquer ad nutum (arbitrairement), peut ainsi être annulé (Cass. com., 19 janv. 2010. Une exécution sous le contrôle de la bonne foi Au-delà de la validité de la clause, le contentieux porte surtout sur l'exécution. […] Sur le fondement de l'article 1104 du Code civil, l'acquéreur doit gérer la cible loyalement : il n'est pas tenu d'optimiser l'earn-out, mais il ne peut la gérer dans le seul but d'en empêcher la réalisation.
Lire la suite…À jour au 26 septembre 2026 La notion dans le temps La condition est une modalité de l'obligation, et le code civil l'a toujours traitée comme telle. Sa définition actuelle est issue de l'ordonnance du dix février deux mille seize, qui a rassemblé en sept articles ce que le code de mil huit cent quatre dispersait sur une vingtaine. Article 1304 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […]
Lire la suite…[…] - condamné M. Z à payer à la Selarl PJA, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de […] l'ordonnance est devenue caduque et par voie de conséquence la vente avec elle. Il précise que le seul cas prévu pour que la vente intervienne au-delà de ce délai de deux mois et que le repreneur soit tenu de prendre en charge les loyers était que la mairie ne réponde pas dans ce délai. Il estime que soutenir que la signature des actes pouvait intervenir à tout moment revient à soumettre la date de réitération de la vente à la seule volonté du liquidateur judiciaire et donc à assortir la vente d'une condition potestative et rappelle que les obligations contractées sous une telle condition sont nulles conformément à l'article 1304-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil,
[…] Par conclusions 22 mai 2020 M. [T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : […] La demanderesse invoque à l'appui de sa demande les disposition de l'article 1304-2 du code civil, selon lequel : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur».
Si l'article L. 3112-4 ne le dit pas tel quel, la condition de déclassement préalable est clairement 5 une condition suspensive au sens du deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil, c'est-à-dire une condition dont l'accomplissement rend l'obligation pure et simple. […] C'est important, car cela veut dire qu'une fois le déclassement prononcé dans le délai fixé par la promesse, s'il s'agit bien d'une promesse synallagmatique, la vente est réalisée (sous réserve 4 Cf. le premier alinéa de l'article 1304 du code civil. 5 Le rapport au Président de la République sur l'ordonnance du 19 avril 2017 le confirme au demeurant. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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