Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur, selon l'article 1304-2 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 1304-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dispose que « est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». […] Cette solution, […]
Lire la suite…[…] - condamné M. Z à payer à la Selarl PJA, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de […] l'ordonnance est devenue caduque et par voie de conséquence la vente avec elle. Il précise que le seul cas prévu pour que la vente intervienne au-delà de ce délai de deux mois et que le repreneur soit tenu de prendre en charge les loyers était que la mairie ne réponde pas dans ce délai. Il estime que soutenir que la signature des actes pouvait intervenir à tout moment revient à soumettre la date de réitération de la vente à la seule volonté du liquidateur judiciaire et donc à assortir la vente d'une condition potestative et rappelle que les obligations contractées sous une telle condition sont nulles conformément à l'article 1304-2 du code civil.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil,
[…] Par conclusions 22 mai 2020 M. [T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : […] La demanderesse invoque à l'appui de sa demande les disposition de l'article 1304-2 du code civil, selon lequel : « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur».
Le principe rappelé est classique et tient en une phrase du Code civil : Encore faut-il, pour que le contrat soit valable, un consentement, une capacité et un contenu licite et certain, […] Dans beaucoup de PME, le dirigeant associé loge un jour ses titres dans une holding personnelle, pour des raisons patrimoniales ou fiscales parfaitement légitimes, puis considère que le pacte signé en nom propre ne le concerne plus. […] La Cour répond par un rappel de texte qui surprend souvent les non-juristes : Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. […]
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