Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1154 du code civil ainsi que les sommes de 600 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 92 541 au titre des biens matériels avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, […] date à laquelle Châteauform a obtenu de façon déloyale une renégociation des deux compromis et fixé une date butoir pour la réalisation des conditions qu'elle savait ne pas être réaliste compte tenu des délais non maîtrisables imposés par l'administration et dont elle était déjà informée, il convient de juger que par application de l'article 1177 du Code civil elle emporte, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1178 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, la condition prévue à l'article 1177 est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2011 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SCI Ivry ca commence, visant les articles 1134, 1177, 1147 et 1382 du code civil, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X à lui payer la somme de 36 500 € sur le fondement de l'article 1178 du code civil et à son infirmation en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes complémentaires, demandant à la Cour, en statuant à nouveau :
[…] Il invoque l'article 1177 du Code civil et fait valoir que l'évènement n'étant pas arrivé la SCI Engel n'est pas fondée à réclamer une créance dépourvue de cause. […]
Ukraine - 74663/17 Arrêt 19.1.2023 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Défaillances graves et flagrantes d'une enquête pénale sur une violation de droit d'auteur résultant de la mise en ligne avec téléchargement payant d'un livre, […] d'ouvrir des poursuites. Toutefois, l'obligation d'enquêter est moins exigeante en ce qui concerne les infractions moins graves, par exemple les infractions contre les biens. […] La requérante n'a pas eu non plus la possibilité d'obtenir une indemnisation sur la base de l'article 1177 du code civil, les textes d'application n'ayant pas encore été pris. […]
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