Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
A défaut d'avoir rapporté cette preuve, il y aurait lieu à annulation du compromis de vente sur base de l'article 489 du Code civil. […] 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413). L'article 1181 du Code civil prévoit que l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. […] Il n'est dèslors pas établi qu'en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil,PERSONNE1.)ne pouvait pas demander un prêt ou se présenter auprès du notaire.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1108 du Code civil, «[q]uatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :-le consentement de la partie qui s'oblige ;-sa capacité de contracter ;-un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; […] «l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à 7 ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.» D'après l'article 1181 du Code civil, «l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, […]
Lire la suite…[…] e) L'obtention de la garantie de livraison. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.' L'article 1181 du code civil prévoit 'La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.' L'article 1182 du même code précise 'La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
[…] Vu les articles 1181 et 1382 du code civil ; […]
[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a, après rappel des dispositions de l'article 1181 du Code Civil, relevé que la réalisation des conditions suspensives devait intervenir le 18 décembre 2007 au plus tard et que, à cette date, les contrats de financement n'étaient toujours pas signés et que seule une offre de prêt portant sur 50% du projet existait de sorte que la société REPOWER SYSTEMS AG était bien fondée à constater la résiliation du contrat mais qu'elle devait consécutivement rembourser l'acompte versé.
Il s'agirait encore d'une condition purement potestative nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil. […]
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