Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
A titre subsidiaire, elle critique la motivation des juges de première instance relative à l'interprétation de la clause de l'article 3- 2 et estime qu'il s'agit d'un terme qui a été prévu dans le Contrat, rendant l'article 1178 du Code civil inapplicable. […] Selon l'article 1185 du Code civil, le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution. […] B se prévaut de l'article 1178 du Code civil pour dire que la défaillance est imputable à la société A si bien que la condition doit être considérée comme accomplie. […]
Lire la suite…Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur en cassation avait invoqué l'article 1178 du Code civil pour en conclure que les deux conditions suspensives étaient réputées accomplies et que le contrat était entré en vigueur rétroactivement au jour de sa conclusion. […]
Lire la suite…[…] — condamner la société Résidence Val d'Europe à payer à M. X la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions de la SNC Résidence Val d'Europe du 27 avril 2007 tendant à voir: vu les articles 1147, 1149, 1150, 1165, 1185 et 1186 du Code civil et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, — constater que M. X et la société Résidence Services Gestion ont signé un bail commercial le 9 novembre 2002 contenant un terme, en différent ainsi que son commencement d'exécution, — constater que la société SNC Résidence Val d'Europe n'est pas partie au contrat de bail du 9 novembre 2002,
[…] ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1168 du Code civil que la condition est un événement futur de réalisation incertaine dont dépend l'existence de l'obligation et de l'article 1185 du même code que le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; que le contrat conclu entre M. X… et la société AXONE INVEST disposait que le transfert de la propriété était intervenu le jour de la signature de l'acte, le cessionnaire s'obligeant à payer le prix au plus tard le 18 janvier 2002, d'où il résulte que le contrat était définitivement formé, […]
[…] Les demandeurs s'appuient sur l'acte de donation-partage de 1992 qui conférait 45% des droits dans La SARL A à Madame F d'D, sur un nouvel acte de donation- partage du 13 décembre 2005 comportant la cession à Madame d'D de l'usufruit de 39 parts dont la nue-propriété était cédée à ses enfants, et sur une augmentation de capital en 2008, l'ensemble de ces actes ayant finalement conféré à celle-ci la majorité potentielle en capital, soit 51,5%, et l'entière gouvernance à terme conformément aux dispositions conjuguées des Articles 1185, 578 et 617 du Code Civil.
Ils ont encore demandé de constater successivement que le compromis de vente était caduc au motif que les demandeurs ne se sont pas présentés à l'étude du notaire GRETHEN en date du 1 er octobre 2009 et conclu à la nullité de la vente en application de l'article 215 alinéa 2 du Code civil et à la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs des époux CD.) . […] c'est à dire d'un événement dont la réalisation future est certaine et qui, en vertu de l'article 1185 du code civil, ne suspend pas l'engagement mais en retarde simplement l'exécution. […]
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