Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'effet relatif des contrats, dans le code civil, est un principe essentiel du droit des obligations en France. […] On parle d'effet relatif des contrats à l'égard des tiers. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles 1199 et suivants - Code Civil Articles 1203 à 1209 - Code Civil
Lire la suite…[…] L'article 1209 du code civil dispose : […]
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [G] [I], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1209, 1343-5 et 1719 du code civil ; Vu les articles L145-41 et L 145-40-2 du code de commerce, Vu le bail,
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [U], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1209, 1343-5 et 1719 du code civil ; Vu les articles L145-41 et L 145-40-2 du code de commerce, Vu le bail,
Le droit français dispose de la figure exactement adaptée : la stipulation pour autrui, régie par les articles 1205 à 1209 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. […]
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