Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'effet relatif des contrats, dans le code civil, est un principe essentiel du droit des obligations en France. […] On parle d'effet relatif des contrats à l'égard des tiers. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles 1199 et suivants - Code Civil Articles 1203 à 1209 - Code Civil
Lire la suite…[…] Au vu de ces éléments, il convient de prononcer la caducité du contrat de location financière conclu avec la société NBB Lease France 1. VI. Sur les restitutions et les dommages et intérêts L'article 1209 du code civil dispose : 'La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [G] [I], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1209, 1343-5 et 1719 du code civil ; Vu les articles L145-41 et L 145-40-2 du code de commerce, Vu le bail,
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [U], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1209, 1343-5 et 1719 du code civil ; Vu les articles L145-41 et L 145-40-2 du code de commerce, Vu le bail,
Le droit français dispose de la figure exactement adaptée : la stipulation pour autrui, régie par les articles 1205 à 1209 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. […]
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