Article 1209 du Code civil
Article 1208Article 1210
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Commentaires • 6

1. L’engagement FRAND, un contrat de droit français
dhenne-avocats.fr · 28 août 2026

Le droit français dispose de la figure exactement adaptée : la stipulation pour autrui, régie par les articles 1205 à 1209 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. […]

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2. Point sur la stipulation pour autruiAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 18 septembre 2025

3. Tout comprendre sur ce principe clé
legalstart.fr · 30 janvier 2025

L'effet relatif des contrats, dans le code civil, est un principe essentiel du droit des obligations en France. […] On parle d'effet relatif des contrats à l'égard des tiers. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles 1199 et suivants - Code Civil Articles 1203 à 1209 - Code Civil

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Décisions • 46

1. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 22/01258Infirmation partielle

[…] L'article 1209 du code civil dispose : […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 31 juillet 2024, n° 24/00384

[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [G] [I], représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1209, 1343-5 et 1719 du code civil ; Vu les articles L145-41 et L 145-40-2 du code de commerce, Vu le bail,

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 31 juillet 2024, n° 24/00385

[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [U], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1209, 1343-5 et 1719 du code civil ; Vu les articles L145-41 et L 145-40-2 du code de commerce, Vu le bail,

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Document parlementaire • 0

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