Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
L'article 1119 du Code civil est très clair à ce sujet : les conditions générales ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. […] Dans la décision rendue le 17 juin 2025 par la Cour d'appel de Rennes, un professionnel contestait le paiement de loyers pour un site internet. […] Aux termes de l'article 1216 du Code civil, la cession de contrat suppose, à peine de nullité, un écrit et, surtout, l'accord du cocontractant cédé. […]
Lire la suite…Elle conclut par réformation à voir condamner A à lui payer la somme de 19.203,22 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1 er avril 2016, jusqu'à solde en application de l'article 1216 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui incombait à M. X… de son absence d'intérêt dans l'opération pour laquelle il avait sollicité et garanti le prêt auprès de la banque, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et ne justifiant pas légalement sa décision au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ;
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 décembre 2021, la société CG médical demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des anciens articles 1108, 1109, 1110 et 1126 du code civil et des articles 1199, 1216, 1353, 1302, 1302-1 et 1709 du code civil, de :
[…] Par conclusions du 21 Février 2014, la SARL Maltret a sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 56 du code de procédure civile, 220 et 1200 à 1216, 1254 du code civil, L313-3 et L131-73 du code monétaire et financier, les dispositions de l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 et les dispositions du code des procédures civiles d'exécution :
Ce n'est pas un dysfonctionnement, ce n'est pas une erreur de facturation : c'est la page 8 des CGU, article 12.3, « La restitution des données s'effectue dans le format natif de la plateforme, selon les tarifs en vigueur », signé il y a cinq ans, […] explicitement présenté comme une mise en conformité avec le Data Act européen. […] La réponse du droit commun est claire et peu rassurante : un contrat SaaS est cessible par le fournisseur dans le cadre d'une cession d'entreprise, sans votre accord, sauf stipulation contraire, c'est la règle posée par l'article 1216 du Code civil. […]
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