Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
[…] ans] à compter de la date de la première communication d'Informations Confidentielles, sans que cette durée ne puisse être qualifiée d'engagement perpétuel au sens de l'article 1210 du code civil . […] Les juges disposent toutefois d'un pouvoir de modération prévu à l'article 1231-5 du code civil : ils peuvent réduire une pénalité manifestement disproportionnée ou augmenter une pénalité dérisoire. […] par une clause intuitu personae encadrant les hypothèses de changement de contrôle ou de cession du contrat (en articulation avec les articles 1216 et suivants du code civil […]
Lire la suite…L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. […] À défaut de remboursement dans le délai imparti par la mise en demeure (généralement quinze à trente jours), […] dans certains cas, être tenu de poursuivre les contrats en cours selon les conditions de l'article 1216 du Code civil sur la cession de contrat, dès lors que le contrat est expressément repris dans l'acte de cession et notifié au client. […]
Lire la suite…[…] que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui incombait à M. X… de son absence d'intérêt dans l'opération pour laquelle il avait sollicité et garanti le prêt auprès de la banque, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et ne justifiant pas légalement sa décision au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ;
[…] Par conclusions du 21 Février 2014, la SARL Maltret a sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 56 du code de procédure civile, 220 et 1200 à 1216, 1254 du code civil, L313-3 et L131-73 du code monétaire et financier, les dispositions de l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 et les dispositions du code des procédures civiles d'exécution :
[…] « Vu notamment l'article 1134 ancien (devenu 1103 et 1104 nouveaux), 1147 ancien (1231-1 nouveau), 1213 ancien (1317 nouveau), 1216 ancien (1318 nouveau), 1251 ancien (1346 nouveau) et 1244-1 ancien (1343-5 nouveau) du code civil,
La Haute juridiction casse l'arrêt d'appel sous le visa des articles 145, 495 et 496 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 8 de la CEDH. […] alinéa 3, du Code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour rappelle ainsi que la cession d'un tel contrat suppose : une clause expresse dans l'acte de cession ; mais également l'accord de toutes les parties concernées conformément à l'article 1216 du Code civil. […]
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