Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Cette analyse s'appuie sur les articles 1224 et 1227 du Code civil, les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1471-1, L. 1152-1 à L. 1154-1, L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, ainsi que sur les arrêts publiés au Bulletin de la chambre sociale entre 2022 et 2025. […]
Lire la suite…Consultez un avocat en droit des contrats Textes visés Code civil : art. 1224 et s. (résolution) ; art. 1229 (résiliation) ; art. 1210 (interdiction des engagements perpétuels) Me de la Clergerie Avocat Sécurisez vos relations contractuelles
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.
Sur le plan juridique, ces litiges relèvent du droit commun des contrats (articles 1103 et suivants du Code civil), aucune loi spécifique ne régissant les relations entre les parties à un contrat d'intégration de progiciel. […] La technicité des systèmes, la volumétrie documentaire et la multiplicité des intervenants dépassent généralement ce qu'un juge peut apprécier seul. […] Oui, sous réserve d'établir l'inexécution suffisamment grave des obligations du prestataire (article 1224 du Code civil). […]
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