Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Par un arrêt n°24-18.064, en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a d'abord relevé que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement »(article 1184 ancien désormais 1224 du code civil). […]
Lire la suite…Les articles 1224 et suivants du code civil offrent désormais une palette de remèdes à l'inexécution — exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparation — qui coexistent avec la clause pénale sans se confondre avec elle. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.
Les statuts, norme statutaire dotée d'une primauté renforcée À la différence du pacte d'associés, les statuts ne sont pas un contrat ordinaire : ils constituent l'acte fondateur de la société, régi par l'article 1832 du code civil qui définit la société comme une institution créée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes. […] Cette construction prétorienne, qui combine l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à la réforme de 2016 avec les articles 1835, 1838 et 1844-6 du code civil relatifs à la durée des sociétés, constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des montages contractuels extra-statutaires. […] Cette distinction, […]
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