Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La qualité de propriétaire, présupposé de l'action en résiliation du bail L'action en résiliation judiciaire du bail, fondée sur les articles 1224 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, suppose, en amont de tout débat sur le manquement reproché au locataire, que le demandeur établisse sa qualité de bailleur. […]
Lire la suite…Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, […] La résolution pour inexécution Si l'inexécution est grave, vous pouvez aller plus loin et obtenir la résolution du contrat pour inexécution (articles 1224 à 1230 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.
La détermination du premier incident non régularisé comme critère unique Le juge rappelle que l'article L. 311-52 du code de la consommation, devenu R. 312-35, […] En effet, le dépassement du découvert maximum autorisé manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion “ (Cour d'appel de Nancy, 3 avril 2025, n°24/01801). […] Il applique la règle d'imputation des paiements prévue par le code civil, sans distinguer selon le type d'utilisation du crédit renouvelable. […] qui vise à limiter dans le temps les actions en paiement. […] Il rappelle que, selon les articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter d'une clause résolutoire, […]
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