Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dès lors que la convention locative comporte une clause résolutoire, le bailleur peut privilégier la mise en œuvre de celle-ci, au visa des dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce, dont on rappellera le caractère d'ordre public et dispose également, alternativement ou subsidiairement, de la faculté de solliciter – sur le fondement du droit commun des articles 1224 à 1226 nouveaux du Code civil [1] – la résiliation judiciaire du bail. […] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, […]
Lire la suite…Vu les articles suivants du Code de Procédure Civile : Article 5 : "Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. tt Article 9 : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Article 472 : "Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article. […] Vu l'article 1.231-7 du Code civil : " En toute matière, […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1224 à 1230 du code civil, le propriétaire d'un immeuble loué à bail peut demander la résiliation du bail. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3) ALORS QUE le changement des conditions de travail, sauf abus, n'est pas fautif ; qu'en retenant à faute le changement de bureau de M me R… aux motifs que l'employeur n'expliquait pas pourquoi d'un bureau fermé quand cela relevait du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il incombait donc au salarié de démontrer l'existence d'un abus, elle avait été transférée dans un open space, la cour d'appel a violé l'article 1315, les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.
Oui, grâce à la résolution unilatérale prévue par le Code civil (articles 1224 et 1226), en cas de manquement grave. […]
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