Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose une interdiction de principe dont la portée n'a cessé de se préciser, tandis que les articles 546 et 547 du Code civil fondent un mécanisme d'accession désormais pleinement opératoire au profit du bailleur. […]
Lire la suite…L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat » et que « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution ». L'article 1224 rappelle, quant à lui, que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, […] par exemple en raison de l'absence de justification des sommes réclamées, il peut solliciter à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1227 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] sans rechercher si la communication litigieuse avait été faite avant le 9 juin 2016, date de la rupture du contrat ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, devenu 1224 et 1227, du code civil.
[…] En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail.
Par ailleurs, l'action tendant à voir qualifier en contrat de travail une relation contractuelle dont prévue par l'article 2224 du Code civil. […] en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] X sera en conséquence débouté de sa demande distincte de ce chef. 2.10) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. […]
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