Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La cour rappelle que l'article L. 212-1 du code de la consommation prohibe les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. […] La cour estime qu'un tel délai, sans préavis d'une durée raisonnable, expose le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. […] La cour, après avoir écarté la clause abusive, se fonde sur les articles 1227 et 1229 du code civil. […]
Lire la suite…Cette solution est conforme à l'article 1227 du code civil qui permet de demander la résolution en justice. […]
Lire la suite…[…] Il ressort en outre des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution d'un contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] sans rechercher si la communication litigieuse avait été faite avant le 9 juin 2016, date de la rupture du contrat ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, devenu 1224 et 1227, du code civil.
[…] En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail.
Cette solution se fonde sur les articles 1224 et 1227 du code civil, confirmant que la gravité de l'inexécution justifie la dissolution du lien contractuel. Le jugement écarte ainsi la rigueur de la clause abusive tout en protégeant le créancier par la voie judiciaire. Enfin, le jugement rejette la demande de capitalisation des intérêts présentée par la banque. Il se fonde sur l'article L. 312-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, qui fait obstacle à l'application de l'anatocisme.
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