Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2024, n° 2411926

TA Lille
Non-lieu à statuer 14 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré le récépissé, rendant le litige sans objet et la demande d'injonction inutile.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 déc. 2024, n° 2411926
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411926
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Meftah LAAZAOUI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Meftah Laazaoui, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition de l’urgence n’est pas remplie, dès lors qu’il a, le 2 décembre 2024, délivré à M^me A le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui est valable jusqu’au 1er juin 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a, le 2 décembre 2024, délivré à M^me A le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a fixé la durée de validité jusqu’au 1er juin 2025. Dès lors, le litige étant dépourvu d’objet, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A.

Sur les frais liés au litige :

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,