Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce mécanisme prévu par l'article 1217 du Code civil permet au créancier d'une obligation de suspendre l'exécution de ses propres engagements en réponse à l'inexécution de son débiteur. […] La résolution du contrat : La résolution met un terme à la relation contractuelle et est encadrée par les articles 1224 à 1230 du Code civil. […]
Lire la suite…En matière d'inexécution contractuelle, le créancier d'une obligation dispose d'un panel d'outils proposé par l'article 1217 du Code civil afin de s'adapter à chaque besoin et chaque situation. […] Encadré par les articles 1224 à 1230 du Code civil, la résolution est néanmoins strictement encadrée et son usage peut se révéler source d'un fort contentieux. […] L'exercice de la résolution unilatérale du contrat Pour engager la résolution unilatérale du contrat, l'article 1224 du Code civil prévoit trois cas : La stipulation d'une clause résolutoire ; Une inexécution suffisamment grave ; Une décision de justice. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. […]
[…] En application des articles 1103 et 1224 à 1230 du code civil du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification mais doit préalablement, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 avril 2020, la société Bluepim demande à la cour, au visa des articles 548 et 1405 et suivants du code de procédure civile, 1353 (ancien article 1315) du code civil, 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil :
Ce mécanisme prévu par l'article 1217 du Code civil permet au créancier d'une obligation de suspendre l'exécution de ses propres engagements en réponse à l'inexécution de son débiteur. […] La résolution du contrat : La résolution met un terme à la relation contractuelle et est encadrée par les articles 1224 à 1230 du Code civil. […]
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