Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'article 1163 du code civil exige que l'objet de l'obligation soit déterminé ou déterminable. […] les modes de jeu, etc. […] En contrepartie de la cession des droits de propriété intellectuelle définie à l'article [Y], le Prestataire percevra une rémunération distincte de [montant] HT, incluse dans le forfait global ci-dessus et expressément ventilée à hauteur de [montant] HT au titre de ladite cession. […] L'article 1230 du code civil consacre explicitement la survie des clauses de confidentialité à la résolution ou à la résiliation du contrat, ce qui signifie qu'un prestataire dont le contrat a été résilié pour inexécution reste tenu par son obligation de confidentialité. […]
Lire la suite…Ce mécanisme prévu par l'article 1217 du Code civil permet au créancier d'une obligation de suspendre l'exécution de ses propres engagements en réponse à l'inexécution de son débiteur. […] La résolution du contrat : La résolution met un terme à la relation contractuelle et est encadrée par les articles 1224 à 1230 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Selon les articles 1224 à 1230 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. […]
[…] En application des articles 1103 et 1224 à 1230 du code civil du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification mais doit préalablement, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 avril 2020, la société Bluepim demande à la cour, au visa des articles 548 et 1405 et suivants du code de procédure civile, 1353 (ancien article 1315) du code civil, 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil :
Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, en soi, abusive au sens de l'article L. 442-1, I, […] La résolution pour inexécution Si l'inexécution est grave, vous pouvez aller plus loin et obtenir la résolution du contrat pour inexécution (articles 1224 à 1230 du Code civil). […]
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