Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] vérification de l'adhésion ou de l'absence d'opposition légitime des proches, et vérification que l'habilitation familiale est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé (articles 494-1 et suivants du code civil). […] Ils peuvent à ce titre rendre visite aux personnes protégées, […] par acte notarié, désigner à l'avance la personne qu'elle souhaite voir désigner comme tuteur ou curateur. […] Cette désignation s'impose au juge sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer, ou si cette désignation est contraire à l'intérêt de la personne protégée (articles 448 du code civil et 1255 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…La possibilité de vendre ce fonds de commerce est basée sur le principe d'autonomie de la volonté contractuelle consacré à l'article 1255 du Code civil, mais aussi reconnu spécifiquement à l'article 39.4 du Code de commerce, dans plusieurs articles du Code civil et autres textes de loi tels que le Statut des travailleurs. […]
Lire la suite…[…] Par suite, on ne saurait faire grief a une commission de premiere instance, saisie d'une demande de remboursement de prestations d'assurances sociales agricoles dirigee contre un employeur, d'avoir refuse de surseoir a statuer et de renvoyer ce dernier a se pourvoir en appreciation de la legalite de l'article 13 du decret du 20 avril 1950, […] leur imputation, par la caisse, au profit des salaries inscrits en tete laissait impayees des cotisations dues pendant la periode de reference pour l'ouvrier beneficiaire des prestations, manque de base legale au regard des articles 1255 et 1256 du code civil, la decision qui, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, […] toutes choses égales, elle se fait proportionnellement » ; qu'il résulte de ces dispositions ainsi que des dispositions des articles 1253, 1254 et 1255 du même code que la règle de l'imputation des versements de la dette la plus ancienne, édictée par l'article 1256 précité, trouve à s'appliquer lorsque ni le débiteur ni le créancier n'ont manifesté leur volonté d'organiser l'imputation des paiements intervenus ;
[…] Attendu toutefois que l'article 1255 du Code Civil dispose que lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier,
L'article 494-3 du code civil dispose que la demande aux fins de désignation de la personne habilitée peut-être demandée par les proches de la personne à protéger dont la qualité est mentionnée à l'article 494-1 du même code ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. […] Toute personne peut également, par acte notarié, désigner à l'avance la personne qu'elle souhaite voir désigner comme tuteur ou curateur. […] Cette désignation s'impose au juge sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer, ou si cette désignation est contraire à l'intérêt de la personne protégée (articles 448 du code civil et 1255 du code de procédure civile). […]
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