Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1254 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Par conclusions, Maître B-C, Conseil de Monsieur A X, demande, – vu les – dispositions des articles 1134,1254 et 1239 du Code Civil, de constater que son client ne conteste pas sa dette et qu'un plan de règlement a été mis en place, d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle jusqu'à complet règlement et de débouter la SA HSBC FRANCE du surplus de ses demandes ;
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Quittance·
- Deniers·
- Règlement·
- Caution solidaire·
- Plan·
- Versement·
- Opposition·
- Jugement·
- Indemnité
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 19 décembre 2019 et signifiées aux mandataires judiciaires comme indiqué ci-dessus, Mmes X demandent à la cour, au visa des articles 526 et 910 du code de procédure civile, 1134 et 1505, 1131 et suivants, 1315, 1236, 1254, 1326 du code civil, de juger irrecevables comme tardives les conclusions de Mme L M du 23 novembre 2018, d'ordonner, après révocation de l'ordonnance de clôture la jonction des assignations en intervention forcée délivrées aux administrateurs judiciaires, de déclarer leur appel recevable, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :
Lire la suite…- Prêt·
- Reconnaissance de dette·
- Virement·
- Intérêt·
- Intervention forcee·
- Demande·
- Titre·
- Versement·
- Créance·
- Paiement
3. Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 3 juin 2014, n° 2013F00454
[…] Qu'en vertu de l'article 1254 du code civil, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS imputera prioritairement les paiements effectués sur les intérêts puis sur le capital ; […]
Lire la suite…- Banque populaire·
- Caution·
- Règlement·
- Intérêt·
- Protocole d'accord·
- Crédit bail·
- Transaction·
- Paiement·
- Acte·
- Accord
L'article L4001-3 III du code de la santé publique exige que « les concepteurs d'un traitement algorithmique mentionné au I s'assurent de l'explicabilité de son fonctionnement par les utilisateurs ». L'arrêté qui déterminera les logiciels concernés par cette obligation reste toutefois attendu. […] Responsabilité sans faute du fait des produits défectueux (Code civil, art. 1254) : le défaut du logiciel peut provenir d'un manque de représentativité, d'un défaut du matériel (composants physiques en mauvais état) ou d'une faille de sécurité composant le système. Pour pouvoir s'appliquer, les conditions du régime devront être remplies (exigence d'un défaut de sécurité du produit, préjudice, lien de causalité).
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